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24/05/2006 | FRANCE | N°05-10080

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2006, 05-10080


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires ..., 75007 Paris, s'est pourvu le 4 janvier 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme X... ;

Qu'à la date du 21 avril 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 janvier 2006, date d

u dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au synd...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires ..., 75007 Paris, s'est pourvu le 4 janvier 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme X... ;

Qu'à la date du 21 avril 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 janvier 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires 211 rue de l'Université, 75007 Paris de son désistement ;

Condamne le syndicat des copropriétaires ..., 75007 Paris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 05-10080
Date de la décision : 24/05/2006
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), 21 octobre 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mai. 2006, pourvoi n°05-10080


Composition du Tribunal
Président : Président : Mme FAVRE

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:05.10080
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