La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme FISCHER-HIRTZ - page 13
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| 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise à responsabilité unipersonnelle EURL MHNC a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er avril 2010 au 30 avril 2012 et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1505402 du 8 mars 2017, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte à l'EURL MHNC du désistement de sa demande...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503200 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par jugement...
335 Étrangers. ... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions de la préfète du Puy-de-Dôme du 23 mars 2017 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1700742 du 12 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600922 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des articles L. 313-11, 7° ou L. 313-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de ce refus de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1700742...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 313-11, 7° ou L. 313-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de ce...
335 Étrangers. ... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet de l'Allier du 16 mars 2017 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit d'office. Par un jugement n° 1701039 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 janvier 2018 et...
335 Étrangers. ... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet de l'Allier du 16 mars 2017 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office. Par un jugement n° 1701040 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20...
335 Étrangers. ... ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 11 août 2017 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1702087 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme...
