Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FELMY dans la jurisprudence francophone - page 3

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a procédé au retrait de sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2200467 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203236 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n...

...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le directeur général des Hospices Civils de Lyon HCL a prononcé à son encontre la sanction de révocation à titre disciplinaire, ensemble la décision du 9 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux présenté le 25 mai 2021. Par un jugement n° 2109690 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision portant révocation de M. A..., ainsi que la décision portant rejet de son recours...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon, "à titre principal" de "dire et juger" qu'il n'est tenu d'aucune obligation de reverser à l'agence de services et de paiement ASP quelque somme que ce soit, d'autre part, à titre subsidiaire, d'annuler toute décision de reversement qui a été notifiée avec la lettre du 12 avril 2019, à titre plus subsidiaire, de "dire et juger" que la décision de...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler la lettre du 18 mars 2019 intitulée " campagne 2016 - lettre de fin d'instruction " portant sur sa demande d'aides ovines, d'annuler la décision du 29 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire a rejeté son recours formé contre les lettres des 18 mars 2019 et 22 mars 2019, d'annuler le...

44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association France Nature Environnement Allier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté n°280/2019 du 6 février 2019 du préfet de l'Allier portant enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, de la déclaration de la société à responsabilité limitée SARL MCP Elevage en vue de l'exploitation d'un élevage...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 2204519 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 28 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour pendant une durée d'un an et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2207381 du 3 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 28...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé après l'expiration de ce délai, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux...