Page 2 des 362 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 02 avril 2024, 23MA02761
54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales de procédure. ... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse A... et M. G... A..., Mme B... et M. F... D..., Mmes C... et Saïda D... et Mme et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne Sur Mer CHITS a rejeté leur demande préalable formée le 17 novembre 2021 ; - de condamner le CHITS à leur payer la somme globale de 111 062 euros, somme à parfaire et assortie...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 22MA01530
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...Mme FEDI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., qui détient 95 % des...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 22MA01596
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui payer la somme de 74 285,94 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident de service et de sa rechute. Par un jugement n° 2001978 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier universitaire de Nice...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 22MA01918
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2018 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune de Monfort-sur-Argens, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux déposé le 30 novembre 2018 ou, subsidiairement, d'abroger...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 22MA01919
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2018 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune de Carcès et de Monfort-sur-Argens, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux déposé le 30 novembre 2018 ou...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 22MA03019
49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à la fermeture administrative de l'établissement " Le Burger Pizza de Léo " situé au n° 81 boulevard François Grosso à Nice, pour une durée de quinze jours. Par un jugement n° 2000525 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 22MA03069
60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... E..., M. C... E..., M. D... E..., Mme I... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à payer à Mme K... E... la somme de 4 516 euros au titre de son préjudice économique et la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, à Mme I... E... la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, à M. D... E... la...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 23MA01132
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300278 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 23MA01523
60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... épouse A... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à leur payer à chacune la somme de 30 000 euros au titre de leur préjudice moral subi du fait du décès de M. F... G.... Par un jugement n° 2002217 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat ministère de l'intérieur à payer à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 23MA01668
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300498 du 5 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une...