Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme EVRARD dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 mai 2021 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2107772 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 8...

...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 3 décembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2108718 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de rejet implicitement née du silence conservé par le préfet de l'Isère sur la demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse. Par ordonnance n° 2205852 du 19 septembre 2022, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. B..., représenté par...

...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a prononcé la saisie définitive de ses armes, munitions et leurs éléments sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, ensemble la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2109472 du 13 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le...

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CEREMA a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le maire de Lyon a refusé le déclassement de ses locaux situés 2 rue Antoine Charial, classés en cinquième catégorie des établissements recevant du public, en locaux régis par le seul code du travail, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rey Frères a demandé au tribunal administratif de Grenoble, avant-dire-droit, d'ordonner une expertise afin de statuer sur le bien-fondé des travaux supplémentaires, des pénalités et des réfactions opérées par la société d'économie mixte locale SEML Cristal Habitat, de fixer à 477 862 euros HT le solde du décompte général du marché de travaux de rénovation en...

24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. ... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du conseil municipal de Talant Côte-d'Or du 27 juin 2019 portant désaffectation et déclassement du domaine public communal de la portion sud de la rue Sergent B... et cession de cette parcelle à M. E..., ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 2 août 2019. Par jugement n° 1903301 du 3 juin 2021, le tribunal a rejeté sa demande...

...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 16 mars 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, chargé de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Pacotte et Mignotte Menuiserie bois et agencement, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la créance déclarée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Bourgogne-Franche-Comté, et a invité le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté à saisir la juridiction compétente. Le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de...

39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement de coopération sanitaire de moyens GCS Blanchisserie des hôpitaux de Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Cofitex à lui verser la somme de 1 371 315,60 euros sur le fondement de sa responsabilité contractuelle. Par jugement n° 1900992 du 26 juillet 2021, le tribunal a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pétavit a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Mégevette à lui verser la somme de 237 417,56 euros TTC en paiement du solde du marché de travaux d'assainissement collectif-construction de réseau de collecte et de transport des eaux usées conclu le 11 août 2014. Par jugement n° 1903063 du 26 octobre 2021, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande...