Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. ... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC d'Estebe a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 décembre 2013 par la commune de Grandvals pour un montant de 6 750 euros, de le décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de la commune de Grandvals la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT N° 2988/95 DU... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- La SARL Les serres Vermeil a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres de recettes n° 597 et n° 599 du 9 avril 2013, de montants respectifs de 116 173,24 euros et 38 724,41 euros, émis à son encontre par l'établissement FranceAgriMer, et de mettre à la charge de l'établissement la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-06-04... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C..., M. G...F...et la société civile immobilière SCI Jérémie ont demandé au tribunal administratif de Bastia, par trois instances enregistrées sous les numéros 1300755, 1300756 et 1300757, d'annuler le permis de construire délivré par le maire de Bastia à MM.I..., A...et J...le 10 juin 2013 en vue d'édifier un immeuble sur la parcelle cadastrée AN n°357, ainsi que le permis modificatif...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse sur le recours administratif préalable obligatoire formé le 30 mai 2014 à l'encontre de la décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone du 19 mai 2014 lui...
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS " Les coteaux du golfe de Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement du 8 août 2013 de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur et de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de...
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCV " Les vignerons de Grimaud " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement du 8 août 2013 de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur et de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1...
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2015, complétée par des mémoires enregistrés les 20 janvier et 2 février 2016, la société par actions simplifiée SAS Artemis, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, le permis de construire délivré par le maire de Draguignan le 9 novembre 2015 à la SAS Soludis en vue de la création d'un " drive " de l'enseigne E...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1508439 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2016, M. B..., représenté par Me...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...veuve D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 avril 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel cette mesure d'éloignement pouvait être exécutée d'office. Par un jugement n° 1503425 du 6 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 27 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de Coggia a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite du maire de Coggia du 5 janvier 2014 rejetant son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1400184 du 3 décembre 2015, le tribunal...
