Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme DOUMERGUE dans la jurisprudence francophone - page 37

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 avril 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1505812 du 2 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 août...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé son expulsion du territoire français, ensemble la décision du 7 septembre 2016 par laquelle ledit préfet a refusé d'abroger cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1603132-1606991 du 10 janvier 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2017, M.D..., représent...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 juin 2014 par lequel le maire du Bourget a prononcé sa révocation. Par une ordonnance n° 1501160 du 13 avril 2015, le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Première procédure devant la Cour : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juin et 17 novembre 2015, M. D..., représenté par Me Seingier, avocat, a demandé à la Cour : 1° d'annuler cette...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du PREFET DE L'ESSONNE du 11 avril 2016 ordonnant respectivement son transfert vers la Hongrie, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile, et son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1602651 du 14 avril 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé ces arrêtés. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mai 2016 et le...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-02-04-04 Contributions et taxes. Règles de... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inforad Limited a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2004 et 2005, ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 354 868,70 euros en réparation du préjudice économique résultant du non paiement d'heures et de travaux supplémentaires effectués au cours de périodes d'astreinte de 2004 à 2008 et la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral et de la perte de chance...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDMOND DE ROTHSCHILD FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009, 2010 et 2011 ; Par un jugement n° 1308087 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA BUREAU VERITAS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale ainsi que des intérêts de retard mis à sa charge au titre de l'exercice 2007, auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 ; Par un jugement n° 1402216 du 5 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI FEUILLE DE MIEL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2014 par lequel le maire de La Courneuve a refusé de lui délivrer un permis de reconstruire à l'identique un bâtiment, détruit par un incendie le 16 février 2012, sur une parcelle cadastrée AM n° 91 et situé au 127-131, rue Anatole France, ensemble la décision du 16 février 2015 rejetant son recours gracieux...