Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Credeville dans la jurisprudence francophone

...Mme Crédeville conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office aux fins d'examiner le bien-fondé d'un rabat de la décision de non-admission n° 10565 rendue le 19 juin 2008, après observations des parties ; Attendu que par décision du 19 juin 2008, la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi n° D 07-15.855 en raison de son irrecevabilité ; Attendu que la société Eden fait valoir que l'arrêt d'appel attaqué lui ayant été signifié le 14 juin 2006, le pourvoi formé le 7 juin 2007 est recevable dès...

...Mme Crédeville conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt rendu le 5 mars 2009, qui a cassé partiellement et sans renvoi l'arrêt du 23 octobre 2007 de la cour d'appel de Nîmes, a condamné la société Médiatis aux dépens de l'instance devant la Cour de cassation mais ne s'est pas prononcé sur les dépens des instances devant les juges du fond ; Mais attendu que les dispositions relatives à la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond ne sont pas au nombre de celles qui ont ét...

...Mme Crédeville conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile de moyens X... et Y... ; Attendu que par acte authentique des 21 et 23 octobre 1998 dressé par M. Z..., notaire, MM. X... et Y... ont cédé à M. A... des parts de la société civile de moyens X... et Y... la société ; que la dissolution de la société a été décidée le 14 décembre 1999 ; que M. A... a assigné la société et MM. X... et Y... en annulation de la cession...

...Mme Crédeville conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 3 décembre par la société des Cliniques Colmoulins et François 1er à l'encontre de l'arrêt du 19 novembre 2009, rejetant les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 20 mars 2008 rendu entre les parties ; Attendu que les erreurs alléguées ne s'analysent pas en des erreurs matérielles de nature à ouvrir droit à la rectification sollicitée ; PAR CES MOTIFS DIT n'y avoir lieu...

...Mme Crédeville conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte authentique des 21 et 23 octobre 1998 dressé par M. X..., notaire, MM. Y... et Z... ont cédé à M. A... des parts de la société civile de moyens Y... et Z... la société ; que la dissolution de la société a été décidée le 14 décembre 1999 ; que M. A... a assigné la société et MM. Y... et Z... en annulation de la cession de parts ; que le notaire a été appelé en garantie ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches après avis de la chambre...

...Mme Crédeville conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance ; Attendu que, selon offre préalable acceptée le 8 novembre 1999, la société Sedef la société a consenti à Mme X... un découvert en compte de 10 000 francs ; que le découvert autorisé ayant été dépassé à partir du 23 novembre...

...Mme Crédeville conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Omar X... Y... Z... s'est pourvu en cassation le 1er octobre 2008 contre un arrêt rendu le 29 septembre 2008 par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu qu'Omar Y...est décédé le 8 juin 2009 ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu de fixer un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de déchéance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de...

...Mme Crédeville conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cyfra + a commandé à la société Kenwood corporation, dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement en date du 1er septembre ou 1er décembre 1999 et suivant bons de commandes des 13 mars et 26 avril 2001, 4 680 décodeurs livrables entre juillet et septembre 2001 moyennant le prix de 748 441, 01 euros ; que la société Cyfra + a refusé la livraison du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Mme Crédeville conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil ; Attendu qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du...

...Mme Crédeville conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Delta Music fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale à l'égard des sociétés Universal Music et Sony BMG en commercialisant des supports phonographiques reproduisant des enregistrements réalisés lors des concerts de Barbara et Joe Dassin en vue de leur diffusion dans le cadre de l'émission "Musicorama", de lui avoir interdit, sous...