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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...Mme Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Stéphan G..., Mme F... B... épouse G..., son épouse, Mme E... G... et M. D... G..., ses enfants, ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille à leur verser les sommes respectives de 659 443,06 euros, 29 467,55 euros et 10 000 euros en indemnisation des préjudices résultant de la prise en charge de Stéphan G... dans cet...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...Mme Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... K... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à réparer les préjudices subis à raison de l'infection contractée par Mme K... lors de sa prise en charge au sein de cet établissement en août 2008. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Hainaut a demandé la condamnation du centre hospitalier de Valenciennes à lui...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de Dieppe à lui verser une somme de 215 425,28 euros au titre des débours exposés dans le cadre de la prise en charge médicale de son assuré, M. B... A..., le 21 décembre 2008. Dans le cadre de la même instance, M. A..., auquel la demande de...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...Mme Courault...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Bertrand...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.... ...Mme Courault...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du centre hospitalier de Douai s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté l'article 2 du jugement n° 1502082 du 26 mars 2018 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il l'a condamné à liquider l'indemnité à laquelle M. A... F... a droit au titre des allocations d'assurance-chômage, et jusqu...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme Courault...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt du 8 octobre 2019, la cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 du préfet de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. Par un jugement n° 1901845 du 28 mai 2019, le magistrat désigné par la présidente du...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. ... ...Mme Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... B..., M. D... G... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 14 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de Givenchy en Gohelle a adopté le budget primitif de la commune pour l'année 2016. Par un jugement n° 1603187 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cette délibération. Procédure devant la cour...

135-04-01-02-01-02 Collectivités territoriales. Région. Organisation de la région. Organes de la région. Conseil régional. Fonctionnement. ... ...Mme Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, l'annulation de la délibération des 26 et 27 mai 2016 par laquelle le conseil régional Nord-Pas-de-Calais-Picardie a ouvert à ses habitants la possibilité de soumettre, via un appel à projets, des propositions de logo pour la nouvelle région, a adopté le règlement de cet appel à projets et a décid...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...Mme Courault...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2016 par lequel la préfète de la région Normandie a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter une superficie totale de 33 ha 57 a 42 ca de terres situées sur les communes de La Roquette, Vatteville et Daubeuf-près-Vatteville, dans le département de l'Eure, dont 12 ha 76 a 22 ca étaient précédemment mises en valeur par l'EARL de Roncherolles...