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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 28 novembre 2013 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1306823 du 1er avril 2014, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 30 août 2013 par lesquelles le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1400276 du 28 avril 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 18 juin 2014 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 1404466 du 26 août 2014, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2014 du préfet de la Drôme portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1406919 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I Par une requête, enregistrée sous le n° 15LY00793, le 6 mars 2015...

135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...Mme COURRET...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013, présentée pour la communauté de communes du Val de Drôme représentée par son président en exercice ; la communauté de communes du Val de Drôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1205902-1302801 du 3 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 septembre 2012 par lequel le préfet de la Drôme a fixé le périmètre de consultation pour l'extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit...

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. ... ...Mme COURRET...Vu l'ordonnance n° 372825 en date du 18 novembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de l'association Bassin Rhône Méditerranée à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour l'association Bassin Rhône Méditerranée BRM, dont le siège est au MIN à Avignon 84000 ; L'association Bassin Rhône Méditerranée...

27-02-02 Eaux. Ouvrages. Entretien des ouvrages. ... ...Mme COURRET...Vu l'ordonnance n°372825 en date du 18 novembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de l'association Marsillargues-Protection-Prévention-Inondations MPPI à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour l'association Marsillargues-Protection-Prévention-Inondations MPPI, dont le siège est 49 chemin des Près à Marsillargues...

135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...Mme COURRET...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de la commune de Jonquières à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour la commune de Jonquières représentée par son maire en exercice ; La commune de Jonquières...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...Mme COURRET...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer le recours du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu le recours enregistré par télécopie à la Cour le 14 juin 2012 et régularisé le 18 juin 2012...

04-02-07 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'activité RMA. ... ...Mme COURRET...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête de Mme D...C...à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour Mme D...C...domiciliée... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000942 en date du 8 mars 2012 par lequel le tribunal...