Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme COURRET dans la jurisprudence francophone

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme B...C...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 29 janvier 2014 par lesquels le préfet de la Savoie leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé ; Par un jugement n° 1401144 et n° 1101145 du 20 mars 2014, le magistrat désigné par le...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme COURRET...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour M. D... -C...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1101090 du tribunal administratif de Grenoble du 4 juin 2013 en tant qu'il ne fait que partiellement droit à ses demandes indemnitaires ; 2° de condamner la commune de Frangy à lui verser une indemnité de 13 676 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat de...

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...Mme COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la communauté d'agglomération Clermont-communauté à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'abandon du projet de bibliothèque communautaire et universitaire. Par un jugement n° 1201348 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...Mme COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 22 avril 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bourbon-l'Archambault lui a infligé un avertissement et de condamner ledit centre hospitalier à lui verser une indemnité de 5 000 euros. Par un jugement n° 1300967 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a annulé la...

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...Mme COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la commune de Saint-Bon-Tarentaise a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 4 janvier 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bozel a autorisé le maire de cette commune à signer un bail emphytéotique avec la société Sun Alpes Limited, ainsi que la décision du maire de signer ce bail. D'autre part, le préfet de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 4...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...Mme COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2010 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a licenciée à l'issue de son stage et d'enjoindre audit ministre de la titulariser dans le corps des professeurs certifiés. Par un jugement n° 1101246 du 18 décembre 2013 le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 juin 2011 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de Vizille a prononcé son licenciement pour faute grave et de condamner le centre communal d'action sociale de Vizille à lui verser la somme de 61 798,44 euros, correspondant à la totalité des salaires qu'elle aurait dû percevoir du 1er juillet 2011 jusqu'au...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 14 novembre 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1308722 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2013 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit s'il ne quittait pas volontairement le territoire français. Par un jugement n° 1305487 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme COURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 15 mai 2013 par laquelle le maire de la commune de Montaigut-le-Blanc a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n° 1301113 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2014 et 18...