La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme COENT-BOCHARD - page 2

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour la commune de Montereau-Fault-Yonne, représentée par son maire, par MeA... ; la commune de Montereau-Fault-Yonne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002343/2 du 3 octobre 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci l'a condamnée à payer à la société ERC, la somme de 35 490,50 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2009 en...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu le recours et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 22 juillet et 17 septembre 2013, présentés par le préfet de police de Paris qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302449/3-3 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 15 janvier 2013 refusant à Mme B...la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée le 20 février 2013 par Mme B...devant le Tribunal administratif de Paris...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu, I, la requête, enregistrée le 29 mars 2013 sous le numéro 13PA01223, présentée pour la SA Métallerie Industrielle Commerciale MIC, dont le siège est situé ZA Les Côtes 14 rue Jean Monet à Elancourt 78990, par Me C...; la société Métallerie Industrielle Commerciale MIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101586/3-1 en date du 29 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2014, présentée pour M. G...F..., demeurant..., par Me D... ; M. F...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1317243/3-2 du 19 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 2013 du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 39-05-02-01... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour la Société Electricité de Tahiti EDT, dont le siège est route de Puurai Faa'a BP 8021 RC n° 53 3B à Papeete 98713, par la Selarl Jurispol ; la société EDT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200615 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui verser les sommes de 3 509...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la Selarl Benech-Plaisant ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300050-1 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2012 du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 15 jours ; 2° d'annuler ledit arrêté en date du 24 décembre 2012 portant sanction disciplinaire, ou à défaut, de réduire sa peine à une...

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour la société Inéo Scle Ferroviaire, dont le siège est 14 chemin de Paléficat à Toulouse 31201 cedex 2, par la SCP d'avocats Molas - Léger - Cusin et Associés ; la société Inéo Scle Ferroviaire demande à la Cour : 1º d'annuler l'ordonnance n° 1203651/3-1 du 5 décembre 2013 par laquelle le président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la sociét...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 23 mai et 12 juin 2014, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1400978/1-3 du 25 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 décembre 2013 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403622/6-1 du 13 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2014 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour la société Hôtel Contact Services, dont le siège est 31 boulevard Gabriel Péri à Champigny-sur-Marne 94500, par Me A... ; la société Hôtel Contact Services demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1005642/8 du 20 mars 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme totale de 102 802,87 euros le montant de l'indemnité mise à la charge du département...