Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme CIREFICE dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204340 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme E.... Procédure devant la Cour : I. Par...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, assorties des intérêts et de leur capitalisation. Par une ordonnance n° 1707519...

24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - CONDAMNATIONS. -... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SAS Tavera et Mme B... A..., et lui a demandé de les condamner au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, d'ordonner la remise à l'état d'origine des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de l'autoriser...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 4 janvier 2020, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 juillet 2019 et autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 2004435 du 30 mars 2022, le tribunal...

66-01-01-02 Travail et emploi. - Institutions du travail. - Administration du travail. - Inspection du travail. 66-075 Travail et emploi. -... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 juin 2017 refusant d'accorder à la société Intel Mobile Communications France SAS IMC l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la société 843...

66-10 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. ... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE AGPM GESTION a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de la ministre du travail du 5 août 2019 refusant d'autoriser le licenciement de Mme B... A... ensemble la décision du 17 janvier 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de Toulon avait refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1903644 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 17 janvier 2019 par laquelle...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-06-07 Procédure. - Jugements. -... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 12 mars 2020 par lesquels la préfète de l'Aude leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002183 et 2002184 du 15 juillet 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer, sous astreinte, le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018, par lequel le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt PPRIF sur la commune de Collobrières, ainsi que la décision portant rejet implicite de...

...Mme CIREFICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 10 octobre 2018 tendant à ce que soit pris en compte, dans les modalités de calcul de l'indemnité différentielle qu'il a perçue entre le 1er septembre 1982 et le 30 avril 1992 en qualité de technicien d'études et de fabrications, puis de technicien supérieur d'études et de fabrications, un taux de prime de rendement à hauteur de 32 % et, par voie de conséquence, de calculer l'indemnit...