Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Bignon dans la jurisprudence francophone - page 29

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Devoir de secours - Modalités d'exécution - Détermination -... ...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 285 et 303 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes auquel renvoie le second, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 9 février 2012, que M. X... a assigné Mme Y..., sa fille, pour que soit ordonné le rapport à la succession de ses parents, Robert X... et Germaine Z..., respectivement décédés les 9 juin 2002 et 3 avril 2005, de l'ensemble des capitaux qu'elle a perçu au titre des quatre contrats d'assurance-vie qu'ils avaient souscrits ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande ; Attendu...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 février 2012, qu'un jugement a prononcé le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de Mme X... et M. Y..., mariés le 30 décembre 1997 sous le régime de la séparation de biens, et condamné l'époux à payer une prestation compensatoire à son épouse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'ayant retenu à bon droit que...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 26 octobre 1993, sous le régime de la séparation de biens ; que de leur union sont issus trois enfants ; qu'un jugement a prononcé leur divorce à leurs torts partagés, fixé la résidence des enfants au domicile de la mère et le droit de visite et d'hébergement du père, ainsi que sa contribution à leur entretien et leur éducation à 400 euros par enfant, et l'a condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire de 75 000 euros...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner en divorce Mme Y..., pour qu'il soit prononcé aux torts exclusifs de celle-ci, et en paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés ; Attendu qu'ayant estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve d'avoir été contraint de s'abstenir de travailler durant sa vie commune...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., originaire du Bénin, a assigné le ministère public aux fins de voir constater l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française qu'il avait souscrite en 1977, au motif qu'elle avait été enregistrée de plein droit faute d'un refus intervenu dans les délais légaux, et de dire qu'il est français ; Attendu que, pour rejeter...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas -... ...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le procès-verbal établi au cours de la retenue d'un étranger en vue de la vérification du droit de circulation ou de séjour doit être transmis au procureur...

...Mme Bignon, président...DOSSIER N 04/01244 No ARRÊT DU 28 FEVRIER 2006 INTERETS CIVILS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BERNAY du 20 Octobre 2004, la cause a été appelée à l'audience publique du mardi 31 janvier 2006, COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame BIGNON, Conseillers : Monsieur LOTTIN, Madame BELLAMY-CHALINE, Lors des débats : Le greffier étant Madame ROSEE-LALLOUETTE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : MALGUY Marcel Demeurant 180 rue Denis Diderot HLM LES MOUETTES - 27800 BRIONNE Non...