Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Bignon dans la jurisprudence francophone - page 28

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen :Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 30 mai 2013, Mme X..., née le 24 juillet 1923, a été placée sous tutelle, pour une durée de soixante mois, et l'association tutélaire des Vosges désignée en tant que tuteur ; Attendu que l'arrêt a placé Mme X... sous curatelle renforcée et désigné l'association tutélaire des Vosges en qualité de curatrice, après avoir relevé que le ministère public, à qui...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse de Crédit mutuel Sélestat Scherwiller du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Brocante du bâtiment ;Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1415 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par un arrêt irrévocable du 27 mai 2010, M. X... a été condamné, en qualité de caution de la société Brocante du bâtiment, à payer à la caisse de Crédit mutuel Sélestat Scherwiller la CCM la somme de 77 431,24...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement adressé aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause ; Attendu que Hubert X... est décédé le 20 octobre 2004 à Montpellier, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse avec laquelle il s'était marié en secondes noces le 7 mai 1994 sous un régime de communaut...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Saint-Jean l'église du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2013, que la SCI Saint-Jean de l'église la SCI, propriétaire de biens immobiliers à Saint-Jean Cap-Ferrat, a été constituée par les sociétés Ocar et Secomex, immatriculées au Lichtenstein, et dont les bénéficiaires économiques uniques étaient, pour la première, M. Giovanni X..., et, pour la seconde, M. Carlo X...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 mars 2013, que Vital X... et Marie Laure Y..., son épouse, sont respectivement décédés en 1983 et 1992, laissant pour héritiers leurs huit enfants ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des époux X... ; que M. Victor X..., l'un des héritiers, a sollicité l'attribution préférentielle de deux parcelles situées à Linguizetta...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie X... est décédée le 4 avril 1985, en laissant pour lui succéder Marcel Y..., son époux commun en biens, Mme Lucienne Y..., épouse Z..., Mme Francine Y..., veuve A..., M. Abel Y... et Christian Y..., ses enfants ; que Marcel Y... est lui-même décédé le 1er août 1987, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants ; que les époux Y... avaient consenti à leurs fils des donations préciputaires portant sur des actions de la société Simat ; que Christian Y... est décéd...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article 259 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 20 octobre 2005 ; que l'épouse a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt retient que les attestations établies par ses parents ne peuvent être produites au cours de la procédure de divorce à l'appui des griefs allégués ; Qu'en...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 janvier 2013, que la société Sita Centre Ouest Sita a été chargée par la société Applications de l'Electrolyse de déposer et évacuer du matériel de son usine ; que cette société s'étant inquiétée du sort d'éléments appartenant à la société Etablissements Delpy Chromelec stockés sur place et qu'elle prétendait exclus de l'opération, la société Sita lui a indiqué qu'irrécupérables, ils avaient ét...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 octobre 2012 que la société civile immobilière Château de Domblans la SCI, propriétaire du château où est aménagée une discothèque, a procédé à des travaux dont la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X..., par ailleurs gérant de la SCI et exploitant de la discothèque ; que la SCI se plaignant de divers désordres, une mesure d'expertise a été ordonnée par le juge des référés le 28 juillet 1993 ; qu'après dépôt du rapport en 1999, la SCI...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu, selon l'ordonnance attaquée Lyon, 7 septembre 2012, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. Younès X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire et d'une décision de placement en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de rétention ; Attendu que M. X...