Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Bellamy dans la jurisprudence francophone - page 4

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Articles L. 3336-2 et L. 3336-3 - Proportionnalité des peines -... ...Mme Bellamy conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour certaines infractions ne peuvent exploiter un débit de boissons à consommer sur place et que cette incapacité cesse cinq ans après...

...Mme Bellamy président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'obligation contractuelle de garantie incombant aux vendeurs visait " le bon fonctionnement des installations et chauffage des piscines ", qu'il résultait des constatations de l'expert judiciaire que lors de ses visites sur les lieux les 15 avril 2004, 23 juin 2004 et 13 avril 2005, les installations de filtration et les canalisations étaient vétustes et que des désordres affectaient les revêtements des deux piscines, que l'expert ne fournissait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Exécution - Modalités Lorsque la disposition d'un contrat de travail stipule, en... ...Président : Mme Bellamy...Monsieur X... a relevé appel d'un jugement contradictoire, rendu le 28 janvier 1997 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE, qui a condamné l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ESTACA à lui payer la somme de 227.900 francs à titre de complément d'indemnité de licenciement et qui l'a débouté du surplus de ses demandes. Monsieur Claude X... a été engagé à compter du 28 août 1988 par l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ESTACA en qualité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Président : Mme Bellamy...Le CGEA ILE DE FRANCE OUEST a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu le 22 novembre 1995 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT qui a statué en ces termes : "- fixe la créance de Monsieur Stéphane X... sur Maître Y..., ès-qualité de Mandataire-liquidateur du Cabinet Z..., au montant des intérêts de droit sur salaires dûs à compter du 30 juin 1994, - la rend opposable au GARP". Monsieur X... a été engagé en...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Caducité Si en application de l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de caducité... ...Président : Mme Bellamy...Madame Huguette X... interjeté appel d'un jugement contradictoirement rendu le 10 mai 1996 par le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE qui l'a déboutée de l'ensemble des demandes qu'elle avait présentées à l'encontre du Mandataire-liquidateur de la SARL APS et qui l'a condamnée à rembourser la somme de 13 447 F au titre des salaires indûment versés par le GARP. Madame X... a été engagé par contrat du 1er mai 1992 par la société APS en qualité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses... ...Président : Mme Bellamy...Monsieur Jacky LE X... a interjeté appel d'un jugement contradictoirement rendu le 18 janvier 1996 par le Conseil de Prud'hommes de POISSY qui l'a débouté de l'ensemble des demandes qu'il avait présentées à l'encontre de la société LES MUREAUX ECHAPPEMENTS. Monsieur LE X... a été engagé par la société LES MUREAUX ECHAPPEMENTS par contrat du 11 juillet 1985 en qualité de chef de centre, à compter du 15 juillet 1985. Par courrier du 11 mars 1995, il a...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise -... ...Président : Mme Bellamy...La SNC BANQUETING a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 8 mars 1996 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE qui a: - requalifié le contrat de travail liant Monsieur Joseph X... et la SNC BANQUETING en contrat à durée indéterminée, - dit que le licenciement de Monsieur X... ne procédait d'aucune cause réelle et sérieuse, - condamné la SNC BANQUETING à payer à Monsieur X... les sommes de: - 14.312 frs à titre d'indemnit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Discrimination -... ...Président : Mme Bellamy...Madame Jocelyne X... a interjeté appel d'un jugement contradictoirement rendu le 13 mai 1996 par le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE qui l'a déboutée de l'ensemble des demandes qu'elle avait présentées à l'encontre de la S.A BULL. Madame X... a été engagée le 20 août 1973 par la compagnie C2I devenue la S.A BULL en qualité d'analyste programmeur. Elle a été promue analyste programmeur d'études niveau V-2 le 31 mars 1976 puis analyste...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale L'article 17 de la convention collective... ...Président : Mme Bellamy...Mademoiselle X... a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 5 février 1996 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES qui l'a déboutée de ses demandes contre la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES. Mademoiselle X... a été embauchée le 1er juillet 1994 par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES par un contrat emploi solidarité de 6 mois pour un horaire hebdomadaire de 20 heures. Ce contrat emploi solidarité a ét...