Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Bellamy dans la jurisprudence francophone - page 2

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Clauses - Clauses réputées non écrites - Cas - Frais de relance à la charge... ...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 p de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 2009, rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à M. Y..., a notifié le 13 décembre 2007 à ce dernier un commandement de payer des loyers et des charges...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Résiliation de... ...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lucie et Auguste X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Kellen Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 juin 2010, que par acte du 23 décembre 1981, M. Maurice Z... a consenti à M. Hubert X... un bail rural sur diverses parcelles ; qu'en 1995, le...

...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 17 juin 2010, que la société des Rivières, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Chaussures Eram pour y exploiter un commerce de chaussures, maroquinerie et accessoires, a délivré congé à celle-ci par acte du 24 mai 2005, avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; qu'à défaut d'accord des parties sur le prix du...

...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société foncière Monte Cristo la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième...

...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en...

...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2010, que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris devenu l'Office public d'aménagement et de construction de Paris l'OPAC, propriétaire d'un logement et d'un emplacement de stationnement donnés à bail à Mme X...- Y..., a assigné cette dernière ainsi que M. Y... et Mme Z...en résiliation de bail et expulsion ; Attendu que, pour rejeter...

...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Toulouse, 9 mars 2010, que M. X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société El Mucho , a délivré à celle-ci, le 8 août 2006, un commandement de payer les loyers d'avril à juillet 2006, visant la clause résolutoire, puis, le 29 septembre 2006, lui a signifié un congé avec refus de renouvellement à effet au 31 mars 2007, sans offre d'indemnité d'éviction ; que, par acte du 12 avril 2007, la société locataire, qui s'est...

...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil applicable en la cause ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 décembre 2008 que, par jugement irrévocable du 17 novembre 2003...

...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux...

...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par décision du 18 janvier 2011 pourvoi n° Y 09-68.298, de l'arrêt du 5 mars 2009 en ce qu'il a condamné la société Espace carrosserie Sedillot à payer l'indemnité d'occupation à compter du 10 mars 2006, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 mars 2010 qui, interprétant ce chef de dispositif, s'y rattache par un lien de dépendance...