La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Bauchet - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 22 juin 1992, 02718
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mars 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X..., Y..., Z... et A... à Electricité de France devant la cour d'appel de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 1991 par le préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour apprécier la légalité de la décision du 12 décembre 1988...
| France, Tribunal des conflits, 11 mai 1992, 02696
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 20 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 14 janvier 1992, et par laquelle le tribunal administratif renvoie au Tribunal des conflits la question de compétence posée par la demande du département de la Réunion tendant à l'expulsion de la société "Office maraicher fruitier" des locaux qu'elle occupe ; Vu, enregistré comme ci-dessus...
| France, Tribunal des conflits, 11 mai 1992, 02697
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 janvier 1992 la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et autres à la société "Constructions navales du Littoral" devant le conseil de prud'hommes de Toulon ; Vu le déclinatoire présenté le 23 octobre 1991 par le préfet du Var, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Tribunal des conflits, 11 mai 1992, 02698
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat le 21 janvier 1992, l'expédition du jugement du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal civil de première instance de Papeete, saisi d'une demande du syndicat des travailleurs de l'électricité de Tahiti tendant à l'annulation de la décision 446/DIR/IT du 28 mars 1991 par laquelle le chef du service de l'inspection du travail de la Polynésie française a fixé le nombre des établissements distincts existant dans la société anonyme...
| France, Tribunal des conflits, 11 mai 1992, 02702 à 02716
17-03-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier des procédures opposant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Essonne à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Essonne statuant sur le cas de MM. Patrice Y..., Bouchaib E..., Nicolas Z..., Eric F..., Laurent...
| France, Tribunal des conflits, 30 mars 1992, 02691
17-03-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 novembre 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet d'Ille-et-Vilaine à M. Michel X... devant le tribunal de grande instance de Rennes ; Vu le déclinatoire présenté le 30 juillet 1991 par le préfet d'Ille-et-Vilaine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs qu'il appartient...
| France, Tribunal des conflits, 30 mars 1992, 02694
16-04-03-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée le 19 décembre 1991 au secrétariat du tribunal des conflits, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant la société "Le Joli Bois" à la commune de Cassis ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 5 juillet 1990 par le préfet de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, tendant à ce que le tribunal de grande instance de Marseille...
| France, Tribunal des conflits, 24 février 1992, 02673
14-06-01-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 7 juin 1991, une expédition du jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande de M. Denis X..., demeurant 31 Hameau Le Fourcheret à Villeneuve-sur-Bellot Seine-et-Marne dirigée contre la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing et tendant au...
| France, Tribunal des conflits, 24 février 1992, 02685
17-03-02-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu enregistrée au secrétariat du tribunal des conflits le 3 octobre 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure par laquelle M. Guy X... a assigné devant le tribunal d'instance d'Arcachon la commune de La Teste-de-Buch pour faire condamner celle-ci, par le jeu d'une action possessoire sur les "Prés-Salés-Ouest" de cette commune, à lui payer une indemnité d'occupation de 500.000 F au titre...
| France, Tribunal des conflits, 24 février 1992, 02686
17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 octobre 1991, l'expédition du jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de la société d'exploitation des Etablissements Pernet tendant à l'annulation de la décision de radiation prise par le service médical et social interentreprises de la région Rosselle-Nied ainsi qu'à sa réintégration dans ladite association, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 de...
