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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 avril 1996, 150167

...MME BAUCHET... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 16 juin 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nassera X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 avril 1996, 150182

...MME BAUCHET... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 juillet 1993 décidant la reconduite à la frontière de Monsieur Marcellin X... B... ; 2° de rejeter la demande...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 avril 1996, 150264

...MME BAUCHET... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1993 du préfet du département du Val de Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 avril 1996, 152084

...MME BAUCHET... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU DOUBS ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU DOUBS demande au président du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 2 septembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zidouma X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 avril 1996, 153814

...MME BAUCHET... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 21 octobre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatiha Y... épouse X... ; 2° de rejeter la demande de Mme Y... devant ce tribunal...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 avril 1996, 154776

...MME BAUCHET... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Osvaldo FERNANDES demeurant 29 H15 rue Eugène X... à Lille 59800 ; M. OSVALDO FERNANDES demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1993 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 avril 1996, 159841

...MME BAUCHET... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant foyer Sonacotra, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du territoire de Belfort en date du 6 juin 1994 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 avril 1996, 160149

...MME BAUCHET... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 juin 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Etienne, épouse Y... et la décision du même jour fixant le pays de renvoi en tant que celui-ci peut être...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 avril 1996, 160504

...MME BAUCHET... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 mai 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Thioubayel Gassama ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Gassama devant ledit...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 avril 1996, 161111

...MME BAUCHET... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokrane X..., demeurant 2 place Jules Guesde à Gennevilliers 92230 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1994, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 juin 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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