Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Batut dans la jurisprudence francophone

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Mediapart et MM. Edwy X..., Fabrice Y... et Fabrice Z..., à l'occasion d'un pourvoi en cassation qu'ils introduisent, soulèvent, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, interdisent la diffusion par un organe de presse de propos, quels qu'en soient la teneur et l'intérêt pour le débat public, lorsque par sa...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 25 septembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt confirmatif rendu le 14 février 2012, entre les époux X...-Y..., par la cour d'appel de Rennes ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, sur la portée de la cassation entreprise, il a été indiqué que cette cassation était totale, alors qu'elle ne pouvait être que partielle, comme étant limitée aux seules dispositions relatives à la prestation compensatoire ; Qu'il y a donc lieu de...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris, Mme Barbara X..., Mme Eveline Y..., Mme Anne-Maxence Z..., M. Jean-Mathieu Z..., Mme Jacqueline Z..., M. Paul Z..., Mme Jacquelyn A... et Mme Alexina Z... demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 1er du décret du 19 juillet 1793, tel qu'interprété par l'arrêt des chambres réunies de la Cour de...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 18 février 1989, M. X... a contracté un prêt immobilier auprès de la société UCB, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance la banque ; qu'aux termes du même acte, l'emprunteur a adhéré à l'assurance de groupe souscrite...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2014, la SCP Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de MM. Claude et Christophe X... et de la société de la Brosse, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans le litige les opposant à Mme Michèle X..., à M. Guy X..., à la société X... et à la SCP Vignier, Bouffin et Brian-Dufour ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 février 2013, que M. X..., se prévalant d'un bon de commande signé de la société Vernouillet automobiles portant, d'une part, sur l'échange d'un véhicule de marque Nissan contre un véhicule de marque Subaru pour un prix de 34 000 euros payable à crédit, et, d'autre part, sur la poursuite par la société Vernouillet automobiles du crédit-bail qu'il avait souscrit pour le véhicule de marque Nissan auprès de la société Sofinco...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 29 juillet 2004, la société Caves berger, aux droits de laquelle vient la société Léodis boissons services, a consenti un prêt à la société Holding saxe, garanti par le cautionnement solidaire de MM. X... et Y... ; que, suite à la défaillance de l'emprunteur, la société Leodis boissons services a assigné en paiement les cautions solidaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Léodis boissons services fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 février 2013, que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... et J..., Mmes K..., L..., M..., N... et O..., les exploitations agricoles à responsabilité limitée de Granval, des Prairies, Fonteix, L'Orée du bois, Delmas, les groupements agricoles d'exploitation en commun Chabrat, de Bourgeade, du Puy Loup, du Puy Saint-Martin, Lafarge, de Champlafond, Legay, Mélodie, Sudre, Villedieu, Vincent, du Fiol, Jo et Fred, du Sapin bleu et Monnet les...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., médecin, a conclu un contrat de location avec la société Concept Pro Lease CPL, actuellement en liquidation judiciaire représentée par la société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire, portant sur un appareil à lumière pulsée dénommé Dermaskin, puis, le 6 avril 2006, un contrat de location financière avec la société Siemens Lease services la société Siemens d'une durée de 6 ans, que, le matériel ayant été livré le 22 mai 2006, M. X... a notifié, le 5 février 2007, à la...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 771, 775 et 916 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 23 novembre 2007, la société Banque patrimoine et immobilier la banque a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier ; que, suite à la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme, avant d'assigner ceux-ci en paiement du solde du prêt ; que la cour d'appel a accueilli cette demande, après que le conseiller de la mise en état eut, par ordonnance du 4...