Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empeche, faisant fonction de president) dans la jurisprudence francophone

...Mme Bardy conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée...

...Mme Bardy conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et 62-5 du code de procédure civile, ensemble l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité constatée d'office, le recours formé devant la Cour de cassation contre la décision relative à la demande d'inscription ou de...

...Mme Bardy conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique F 02. 01 psychiatrie adultes ; que par délibération du 7 novembre 2013, notifiée le 17 janvier 2014, contre laquelle il a formé recours le 14 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refus...

...Mme Bardy conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, sous la rubrique automobiles, cycles, motocycles et poids lourds ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 7 novembre 2013 notifiée le 14 décembre suivant, refusé sa réinscription, en...

...Mme Bardy conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans les rubriques interprétariat et traduction en langue grecque moderne ; que par délibération du 4 novembre 2013, notifiée le 21 décembre 2013, contre laquelle elle a formé un recours le 16 janvier 2014, l'assemblée générale...

...Mme Bardy conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique exploitation de toutes données chiffrées, analyse de l'organisation et des systèmes comptables D 1. 1 ; que par une décision du 14 novembre 2013, contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des...

...Mme Bardy conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans les rubriques interprétariat et traduction en langue polonaise ; que par délibération du 4 novembre 2013, notifiée le 21 décembre 2013, contre laquelle elle a formé un recours le 20 janvier 2014, l'assemblée générale des...

...Mme Bardy conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges sous deux spécialités de la rubrique bâtiment ; que par une décision du 12 novembre 2013, notifiée le 27 décembre 2013, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 20 janvier 2014, l'assemblée générale...

...Mme Bardy conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., qui a été inscrit en 2012 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans la rubrique interprète, a sollicité l'extension de son inscription aux rubriques traduction en langues arabe et espagnole ; que par délibération du 4 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a...

...Mme Bardy conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans la rubrique électricité ; que par délibération du 4 novembre 2013, notifiée le 23 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 20 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a...