La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme BUCCAFURRI - page 136

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande datée du 29 décembre 2015 tendant à l'attribution l'avantage spécifique d'ancienneté pour son affectation à la CRS n° 55 Marseille, en résidence à Marseille du 1er septembre 1997 au 31 août 2004 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur dans un délai...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 août 2017 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, ainsi que la décision du 11 octobre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1709671 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2019, M.C...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C..., Mme F...C..., Mme D... C...et M. A... C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Mauguio a rejeté leur demande du 5 novembre 2015 tendant au retrait du permis de construire délivré le 6 août 2012 à la société civile immobilière SCI Stella Marine en vue de la rénovation et de l'extension d'un bâtiment situé sur le territoire de la commune et d'enjoindre sous...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2017 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1800246 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 août 2014 par lequel le maire de la commune de Passa s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 22 juillet 2014 aux fin de diviser en deux lots sa parcelle au lieu-dit " Las Clottes " situé sur le territoire de cette collectivité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 7 octobre 2014. Par un...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Puichéric a accordé un permis de construire à M.F.... Par un jugement n° 1601656 du 17 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2018 et...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 29 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Colombières-sur-Orb a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée n° A 794 en zone naturelle. Par un jugement n° 1702752 du 7 juin...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde du patrimoine de Malaucène a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler partiellement la délibération du 16 mars 2017 par lequel le conseil municipal de Malaucène a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, en tant qu'elle porte sur "les dispositions relatives au zonage 1AUt, 1AUth et 2AU". Par jugement n° 1702620 du 3 juillet 2018, le...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 17 juillet 2015 du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, de prononcer l'annulation des titres de perception émis à son encontre les 26 juin, 17 juillet, 10 décembre 2014 et le 15 août 2015 pour des montants respectivement de 325,82 euros, de 697,37 euros, de 36 euros et de 1 509,17 euros. Par un...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le maire de Gordes a délivré à la société civile de construction vente SCCV La Bastide des Cistes un permis de construire en vue de l'édification, dans le cadre de la création d'un village de vacances, de quarante-et-une unités d'hébergement ainsi que de locaux d'accueil et de services, au lieu-dit...