Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BROTONS dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant cette période ou de...

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de ses cotisations initiales d'impôt sur le revenu afférentes aux années 2009 et 2010, ainsi que la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des mêmes années. Par un jugement n° 1316838/2-3 du 14 octobre 2014 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4...

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement passé ledit délai. Par un jugement n° 1401526/1 du 31 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre...

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 novembre 2013 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé l'autorisation de travail le concernant sollicitée par la société Tech Data France. Par un jugement n° 13010439/10 du 13 avril 2015 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2015, M. B... A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 13010439/10 du 13 avril 2015 du Tribunal...

...Mme BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014, présentée pour la société Global Equities, ayant son siège social 23 rue Balzac à Paris 75008, par MeA... ; la société Global Equities demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310157 du 23 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; Elle soutient que : - la somme provisionnée trouve son origine...

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL MSJH a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, ainsi que des rappels de taxes sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010, ensemble les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1407213/2-2 du 10 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris, après avoir...

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ; 2° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3° à titre...

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux qui leur ont été assignés au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement nos 1302456 et 1302465 du 8 janvier 2015, le Tribunal Administratif de Melun a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 mars, 16 octobre et 26 octobre 2015, M. et MmeC..., représentés par Me Jaulin, demandent à la Cour : 1° à titre...

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Distribution Stockage Frais Logistique DSFL a demandé au Tribunal administratif de Melun de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1305268 du 21 mai 2015, le Tribunal administratif de Melun, après avoir fait partiellement droit aux conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la...

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2007 mises en recouvrement à son encontre le 30 septembre 2011; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser le timbre fiscal de 35 euros. Par un jugement n°1302023/3 du 8 septembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a...