Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BRIN dans la jurisprudence francophone

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...Mme BRIN...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée par le TRESORIER PAYEUR-GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE ; le TRESORIER PAYEUR-GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0210363 du 15 février 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé Mme Marie-José A de l'obligation de payer la somme totale de 315 502,73 euros résultant des commandements de payer n° 02 00044, 02 00049, 02 00050, 02 00052 et 02 00053 notifiés le 12 février 2002 par le trésorier...

...Mme BRIN...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2008, présentée pour M. Mohamed Kamel A, demeurant ..., par Me Brevan ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315756/10-5 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2003 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale dans le mois suivant la notification de la...

...Mme BRIN...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée BDGI, dont le siège social est situé 1, rue Jean Cocteau à Pontault-Combault 77340, par Me Daval, avocat ; la société BDGI demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0303032/3 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun ne lui accordé qu'une décharge partielle, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000, d'autre part, des...

...Mme BRIN...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour la SARL MAYSAM FRANCE, dont le siège social est situé 80 avenue d'Iéna à Paris 75116, par Me Planchat ; la SARL MAYSAM FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111846 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en remboursement d'une créance d'impôt sur les sociétés issue du report en arrière du déficit de l'exercice clos le 31 décembre 1999 ; 2° de mettre la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres...

...Mme BRIN...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour M Akpodé A, demeurant chez M. B ..., par Me Bremaud ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0720271 du 1er février 2008 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du préfet de police du 28 novembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme BRIN...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour la SARL COUPONS SAINT PIERRE dont le siège social est situé 10 rue de la Pépinière à Paris 75008, par Me Guillot ; la SARL COUPONS SAINT PIERRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0117699 et 0117707 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à obtenir, d'une part, la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couverte par l'année 1997 et des pénalités y afférentes et, d'autre part, la décharge de la cotisation...

...Mme BRIN...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008, présentée pour la société MERITOR LIGHT VEHICLE SYSTEMS LIMITED, dont le siège social est situé Unit 22 Suttons Park Avenue Reading Berkshire RG6 1LA Royaume Uni, par Me de Cordes, avocat ; la société MERITOR LIGHT VEHICLE SYSTEMS LIMITED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206794/2 en date du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement à hauteur de la somme de 1 258 521,75 F 191 860,40 euros d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration de...

...Mme BRIN...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée COACHISE, dont le siège social est situé 108, rue Damrémont à Paris 75018, par Me Labiny, avocat ; la société COACHISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0216951 en date du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution...

...Mme BRIN...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008, présentée pour la société HERRENKNECHT AG, dont le siège social est situé Schlehenweg 2 à D 77963 Schwanau Allemagne, par Me Petitot, avocat ; la société HERRENKNECHT AG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205644/2 en date du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 463 660 F 70 684,51 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2000 ; 2° de lui accorder ce remboursement ; 3° de mettre une somme de 5...

...Mme BRIN...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par le cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505031/3 en date du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de l'instance ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...