Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BESSON-LEDEY dans la jurisprudence francophone - page 21

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 10 juin 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2216293 du 18 janvier 2023...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, qui a transmis leur demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Ruth Edjenguele a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service des congés de maladie pris depuis le 13 janvier 2014 ou d'attribution d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service et d'enjoindre...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. 36-12-02 Fonctionnaires et agents... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser, en réparation des fautes commises par l'administration, une indemnité de 66 694,76 euros et d'enjoindre à l'administration de lisser le versement des sommes qui ne lui ont pas été versées sur les années référencées afin qu'elle ne subisse aucun préjudice au regard de ses droits...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1906029 du 1er avril 2019, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles, la requête, enregistrée le 28 mars 2019, de M. B.... Par cette requête M. B... a demandé au tribunal de prononcer la...

36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a prononcé la sanction de résiliation de son contrat de gendarme, ensemble, la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1911394 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-09-02 Fonctionnaires et agents... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 août 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a retiré ses fonctions de proviseure du lycée Fénelon à Paris et l'a affectée en qualité de proviseure au lycée Descartes à Antony à compter du 1er septembre 2018 ou, à titre subsidiaire, de l'annuler seulement en...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société La Poste sur sa demande de réintégration du 29 novembre 2018, reçue le 4 décembre 2018, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a adressé à la société La Poste...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SAP France Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rétablir son déficit d'ensemble à hauteur de 171 373 euros au titre de l'année 2012, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, pour un montant de 314 395 euros en droits, et de la contribution...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SAP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source, en droits, pénalités et intérêts, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1804946 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...