| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 07 mai 2024, 21VE01760
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Loga a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre des exercices et périodes 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1905386 du 20 avril...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 07 mai 2024, 22VE00910
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-03-06 Contributions et taxes. -... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une ordonnance en date du 3 décembre 2019, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles les requêtes présentées le 14 novembre 2019 par la société par actions simplifiée à associé unique SASU Razel-Bec. Par ces requêtes...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 07 mai 2024, 22VE01225
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux afférents aux plus-values en report, mis à leur charge au titre de l'année 1998, pour un montant de 1 569 130,14 euros en principal et de 156 911,77 euros en pénalités, et de condamner l'administration à leur rembourser les frais de radiation des hypothèques légales...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 07 mai 2024, 22VE02265
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ECO BAT a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de tourisme qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, en...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 28 mars 2024, 22VE02242
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SAP France Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rétablir son déficit d'ensemble à hauteur de 171 373 euros au titre de l'année 2012, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, pour un montant de 314 395 euros en droits, et de la contribution...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 28 mars 2024, 22VE02243
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SAP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source, en droits, pénalités et intérêts, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1804946 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 29 février 2024, 22VE00585
36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a prononcé la sanction de résiliation de son contrat de gendarme, ensemble, la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1911394 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 08 février 2024, 21VE01061
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Ruth Edjenguele a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service des congés de maladie pris depuis le 13 janvier 2014 ou d'attribution d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service et d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 08 février 2024, 21VE02357
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1906029 du 1er avril 2019, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles, la requête, enregistrée le 28 mars 2019, de M. B.... Par cette requête M. B... a demandé au tribunal de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 08 février 2024, 21VE03121
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. 36-12-02 Fonctionnaires et agents... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser, en réparation des fautes commises par l'administration, une indemnité de 66 694,76 euros et d'enjoindre à l'administration de lisser le versement des sommes qui ne lui ont pas été versées sur les années référencées afin qu'elle ne subisse aucun préjudice au regard de ses droits...