Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BALZAMO dans la jurisprudence francophone - page 92

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2000850 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001046 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Corrèze du 10 juillet 2020 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et...

...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... E... et M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2018 abrogeant l'arrêté du 1er août 1997 portant déclaration d'utilité publique pour les captages du Vallon de la Fontaine sur la commune d'Alban et l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 autorisant la production et la distribution d'eau potable par un réseau public concernant la commune d'Alban. Par une ordonnance n° 1900772 du 17 novembre 2020, la présidente de la 4ème chambre du tribunal...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le maire de la commune de Concremiers a délivré au GAEC des Viennières un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment agricole pour le stockage de matériel et de fourrage avec panneaux photovoltaïques sur la toiture. Par un jugement n° 1801625 du 12 novembre 2020, le tribunal...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Parc éolien Aveyron Segala Viaur a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Aveyron a rejeté sa demande d'autorisation unique pour l'implantation de quatre aérogénérateurs au lieu-dit " la Grifoulière " sur le territoire de la commune de Rieupeyroux. Par un jugement n° 1600982 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

44-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation.... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commune GAEC Viguié a demandé le 21 décembre 2016 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Bozouls a délivré à M. A... et Mme B... un permis de construire autorisant la transformation de locaux annexes en habitation et la rénovation d'une habitation existante sur les parcelles...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Morne Champagne a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel le préfet de la Martinique a refusé le défrichement de 26 a 97ca sur les parcelles cadastrées D 114, 115 et 118 situées lieu-dit Morne Champagne, ensemble la décision du 7 septembre 2017 portant rejet du recours gracieux. Par un jugement n° 1700643 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dupuy Constructions a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Pibrac a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de quatre lots situé lieu-dit " Gratens ", Route de Lévignac à Pibrac, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 juillet 2016. Par un jugement n° 1605232 du 30 novembre 2018, le tribunal...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 15-08 Communautés européennes et Union européenne.... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Guyennoise a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler le titre de recette n° 2016-1800 du 15 septembre 2016 notifié le 19 septembre 2016 par lequel le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a demandé de reverser la somme de 514 359,48 euros à raison d'une aide indûment perçue, et la...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1701457, 1701458 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20...