Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BALZAMO dans la jurisprudence francophone - page 56

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2101695 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Comptoir appaméen des viandes ", a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2015 ainsi que des amendes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1737-I du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le maire de Salles-Argelès a délivré à la société civile immobilière Laurences un permis de construire en vue d'un changement de destination d'une grange foraine en maison à usage d'habitation. Par un jugement n° 1701757 du 19 novembre 2019, le tribunal a rejeté leur demande...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de la majoration de 40...

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile agricole de Bérive a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le permis de construire tacite obtenu par la SCI Varsidhi pour la construction d'une station-service, d'un restaurant de 240 places et de deux boutiques sur les parcelles cadastrées ER 220 et ER 229 situées 10 impasse Toolsy au lieudit Terre Rouge sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, et...

68-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... R..., M. W... R..., M. E... Q..., la société civile immobilière SCI Riant Horizon, Mme I... O..., la société civile immobilière SCI Amoreau, la société civile immobilière SCI Betey Mauret, Mme G... B..., Mme Z... D..., Mme V... F..., M. K... M..., Mme U... C..., M. H... J... et M. A... N..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 33005 17 K0204 du...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP03155517I1872 en vue de modifier la toiture d'un garage, déposée par Mme A..., sur un terrain situé au 21, rue d'Aubuisson dans le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1800149...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 98 506 euros en réparation des préjudices causés par l'abattage illégal de son troupeau de bovins auquel il a été procédé entre le 17 mars et le 21 mai 2014. Par un jugement n° 1700772 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes D... et Marie Françoise A... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 28 avril 2017 et du 16 mars 2018 par lesquels le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde ne s'est pas opposé aux déclarations préalables de travaux n° DP 1903117A0247 et n° DP1903118A0114, déposées le 25 avril 2017 et le 9 mars 2018 par M. B.... Par un jugement n°s 1800971,1800973 du 18 juin...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Poly Concept Immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1802656 du 15 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, la SARL Poly...