La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme BALZAMO - page 2

...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mars 2017 au 30 avril 2018, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, pour un montant total de 17 465 euros, et de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur cette même période, pour un montant de 471 191 euros...

...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, pour un montant total de 503 765 euros, et de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016, pour...

...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2200235 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'autre part, l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours. Par un jugement...

...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par une ordonnance n° 2303996 du 9 octobre 2023, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte du désistement d'office de la requête de M. A...

...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de La Rochelle. Par un jugement n° 2302190 du 13 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de La Rochelle. Par un jugement n° 2302190 du 13 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de la peine d'interdiction temporaire du territoire français d'une durée de dix ans, prononcée le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux. Par un jugement n° 2305188 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : I° Par une requête, enregistrée sous le n° 21BX03470, et des mémoires, enregistrés les 23 août 2021, 30 novembre 2021, 3 juin 2022 et 28 avril 2023, l'association de défense du Val de Dronne et de la Double, la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest SEPANSO Dordogne, la communauté de communes du pays de Saint-Aulaye, la commune de Saint-Aulaye Puymangou, la commune de la Roche-Chalais, la commune de H..., la commune de D..., la commune de A..., la commune de Servanches, représentées...

...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation adressée le 5 mars 2019 à la direction régionale des finances publiques de La Réunion, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 pour des montants de 146 417 euros en droits et de 25 502 euros en pénalités. Par un jugement n...