La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Aubin - page 4

...Mme Aubin...Vu le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2002, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître de ce litige ; il soutient que la redevance imposée aux propriétaires d'immeubles non raccordables au réseau d'assainissement et qui ne se sont pas dotés d'une installation autonome en bon état de fonctionnement n'est pas une redevance pour service rendu mais une contribution imposée...

...Mme Aubin...Vu le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2002, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître de ce litige ; il soutient que la redevance imposée aux propriétaires d'immeubles non raccordables au réseau d'assainissement et qui ne se sont pas dotés d'une installation autonome en bon état de fonctionnement n'est pas une redevance pour service rendu mais une contribution imposée...

...Mme Aubin...Vu le déclinatoire présenté le 4 septembre 2001 par le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la cour d'appel n'a pas rejeté expressément l'exception d'incompétence soulevée par les consorts F... dans son arrêt du 13 juin 2000 ; qu'ainsi, le déclinatoire de compétence est recevable tant à l'égard des ordonnances de référé du 26 juin 1999 et du 13 juin 2001, qui n'ont pas l'autorité de la chose jugée, qu'à l'égard de l'arrêt rendu par la cour le 13 juin 2000 ; que la juridiction judiciaire...

...Mme Aubin...Vu le déclinatoire de compétence présenté par le PREFET DE L'AUBE le 1er juin 2001, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente au motif que la gestion de l'aérodrome de Brienne-le-Château confié à Mme A... par l'Etat confère à celle-ci la qualité de personne privée chargée d'une mission de service public et que les contestations portant sur les décisions qu'elle a prises relèvent de la compétence des juridictions administratives ; Vu le jugement du 14 novembre 2001 par lequel le tribunal de grande instance de Troyes a rejeté le déclinatoire de compétence au motif que le...

17-03-02-03-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Aubin...Vu 1°, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 18 mars 2002, sous le n° 3323, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'ASSOCIATION MANCHE NATURE à la Compagnie générale des matières nucléaires COGEMA devant le tribunal de grande instance de Cherbourg ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 21 juin 2001 par le préfet de la Manche, tendant à voir déclarer la...

54-09-01-02 PROCÉDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE - MOTIF D'IRRECEVABILITÉ DU DÉCLINATOIRE -... ...Mme Aubin...Vu le déclinatoire présenté le 28 mars 2000 par le préfet du Val-de-Marne tendant à voir déclarer la juridiction administrative seule compétente pour apprécier la légalité de l'article 1-2-1 du règlement du personnel au sol n° 2 de la compagnie Air France qui détermine la durée hebdomadaire du travail ; Vu le jugement du 11 mai 2000 par lequel le conseil de prud'hommes de Villeuneuve-Saint-Georges a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur le litige relatif à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige entre les participants à l'exécution des travaux - Compétence... ...Président : Mme Aubin ....Vu l'expédition du jugement du 29 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande de la SARL Langlois études ingéniérie tendant à ce que la SARL Giudicelli soit condamnée à lui payer une somme de 966 599,80 francs au titre des honoraires qui lui sont dus pour la mission d'étude et de maîtrise d'oeuvre de la structure et des VRD de l'hôtel de région d'Ajaccio, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Association syndicale autorisée - Réalisation d'une réserve d'eau - Travaux bénéficiant à un seul... ...Mme Aubin ....Vu l'expédition du jugement du 14 septembre 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Bourges, saisi d'une demande de M. Jean-Pierre Maguet tendant à ce que l'Etat et la société anonyme Géocentre soient condamnés à l'indemniser des dommages ayant résulté pour sa propriété de travaux exécutés par l'association syndicale autorisée d'hydraulique agricole de Lignières-le-Châtelet a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 25...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Président : Mme Aubin ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Alexandre X... et 255 autres requérants à la commune de Saint-Martin Guadeloupe et à l'Etat devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté par le Préfet de la Guadeloupe, qui tend à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente au motif que les mesures de...

...Mme Aubin...Vu le jugement du 12 août 1997 par lequel le tribunal d'instance de Calais s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 11 février 2002, le mémoire présenté par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS qui déclare qu'après le jugement du tribunal administratif de Lille condamnant la société Travaux Canalisations Patinier à rembourser une partie de la créance de la caisse, elle ne demande plus la condamnation de la compagnie d'assurances Axa ; Vu, enregistré le 3 avril 2002, le mémoire présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement qui se borne...