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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 janvier 2010, 335380

...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 2010, présentée pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est situé 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136, l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint à l'OFPRA de se prononcer dans un délai...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 décembre 2009, 334458

...Mme Aubin...Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 19 novembre 2009 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé l'admission au...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 novembre 2009, 333263

...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD DE LA RATP, dont le siège est 5, impasse Mousset à Paris 75012, représenté par M. Olivier A ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'application de l'instruction générale IG 529 d'octobre 2009 fixant les modalités de participation des salariés de la RATP à la grève en ce qu'elle fait obligation aux salariés, sous peine de sanction...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 novembre 2009, 332597

...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MARTIGUES COMMUNICATION, dont le siège est situé avenue Louis Sammut à Martigues 13694, représentée par son président en exercice, et pour la société EUROCONTACT dont le siège est situé 507, place des Champs Elysées à Courcouronnes 91080, représentée par son président en exercice ; la société MARTIGUES COMMUNICATION et la société EUROCONTACT demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 octobre 2009, 332331

...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TV NUMERIC dont le siège est 19, rue d'Antin à Paris 75002, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE TV NUMERIC demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 avril 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a abrogé, à compter du 30 avril 2009, sa décision du 19 juillet 2005 autorisant la...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 septembre 2009, 329704

...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Janan A et M. Abdul B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 18 novembre 2007 du Consul de France au Bangladesh, refusant à Mme A et à son fils...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 avril 2009, 326227

...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aminata A et M. Mohamed Jean-Yves B, demeurant respectivement ... ; Mme A et M. B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire en date du 9 novembre 2007 refusant de délivrer le visa de long séjour sollicité par Mme A en faveur de son fils Mohamed Jean-Yves B, en qualité d'enfant de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 avril 2009, 326089

...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juillet 2007 du consul de France à Brazzaville République Démocratique du Congo, refusant un visa de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 avril 2009, 326143

...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Madame Honoré Delaroise A, demeurant 12, ...; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Douala Cameroun, lui refusant un visa de long séjour au...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 avril 2009, 326146

...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karamoko A, demeurant ... ; M. Karamoko A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Bamako Mali rejetant les demandes de visas de long séjour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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