Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Aldige dans la jurisprudence francophone

...Mme Aldigé président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF de Bretagne a procédé à un contrôle, portant sur l'année 2010, d'un établissement de la société Groupe Pierre Le Goff Méditerranée la société situé à Saint-Juéry Tarn ; qu'à la suite de ce contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont adressé à cette société, le 9 septembre 2013, une lettre d'observations, suivie, le 21 novembre 2013, d'une mise en demeure par l'URSSAF de Midi-Pyrénées ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le...

...Mme Aldigé président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation alors applicable; Attendu que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un premier jugement d'un juge de l'exécution l'ayant déclarée recevable en sa demande de traitement de sa situation financière et d'un...

...Mme Aldigé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mafra a souscrit auprès de la société Gan assurances l'assureur un contrat d'assurance multirisques immeuble pour des locaux dont elle est propriétaire, et qu'elle loue à usage professionnel ; qu'elle a déclaré à cet assureur un sinistre survenu à la suite d'un incendie ayant endommagé ces locaux ; qu'insatisfaite des indemnités offertes par celui-ci, elle l'a assigné en paiement ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

...Mme Aldigé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-1 du code des assurances et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry X... est décédé dans un accident de la circulation survenu alors que, au volant d'un véhicule assuré auprès de la société Swisslife assurances l'assureur, il a percuté un véhicule circulant en sens inverse ; que ses ayants droit Mme X..., sa veuve et ses enfants, M. Benjamin X..., Mme Céline X... et Mme Stéphanie X... les consorts X... ont...

...Mme Aldigé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 février 2014, que, le 1er octobre 2002, M. X... a souscrit un emprunt auprès d'une banque après avoir adhéré à l'assurance de groupe souscrite par celle-ci auprès de la société AGF vie, aux droits de laquelle vient la société Allianz vie l'assureur, couvrant les risques incapacité de travail, invalidité et décès ; qu'assigné en garantie, celui-ci a opposé la nullité du contrat ; Attendu...

...Mme Aldigé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Aline X... et à M. Philippe Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Jeanne Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Marcel Y..., agent retraité de la Société nationale des chemins de fer français SNCF a développé un cancer broncho-pulmonaire primitif qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il a signé, peu avant son décès survenu le 17 octobre 2009, une transaction avec la SNCF par...

...Mme Aldigé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 2014 et les productions, que le 30 juillet 1998, un avion Beechcraft 1900D exploité par la société Proteus airlines, assurée auprès de la société Axa Global Risks aux droits de laquelle se trouve la société Axa Corporate solutions assurances la société Axa, est entré en collision avec un avion de tourisme Cessna 177 piloté par M. X..., assuré auprès de la société Generali IARD la sociét...

...Mme Aldigé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SFR a confié à la société Tatex devenue Fedex express France le commissionnaire le transport de ses produits de téléphonie mobile sur le territoire national ; que, le 25 novembre 2009, alors que le commissionnaire avait confié à la société Trans Sud express le transporteur, assurée auprès de la société Helvetia, l'acheminement vers différents magasins de six lots de téléphones portables et accessoires de téléphonie, le camion et son...

...Mme Aldigé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le 15 juillet 2012, un accident de la circulation s'est produit entre un véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la société Kravag, et un véhicule assuré auprès de la société Avanssur l'assureur ; que le 20 août 2013, M. X... a assign...

...Mme Aldigé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 avril 2014, que M. Jérémy X..., alors mineur, ayant chuté de l'engin qu'il pilotait lors d'une compétition de grass track organisée, le 28 juillet 2007, par l'association Moto club des Deux Rives l'association, a été heurté, après s'être relevé, par la moto pilotée par l'un des concurrents de la course, M. Y... ; que, gravement blessé dans cet accident, M. X... est demeuré paraplégique ; que ses parents, M. et Mme X..., et lui-même ont...