Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme AUBERT dans la jurisprudence francophone - page 29

...Mme AUBERT...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 18 juillet et 19 septembre 2013, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903052 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2009 du recteur de l'académie de Nantes portant suspension de fonctions à titre conservatoire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que...

...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant à ...et Mme B...C..., demeurant à..., par Me D... ; M. et Mme C... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 10 octobre 2012 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de délivrance de titres de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° à titre principal, d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de leur délivrer une...

...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par MeC... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2012 du préfet du Loiret portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° à titre principal, d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut une...

...Mme AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2013 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la...

...Mme Aubert-Monpeyssen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 juin 2012, que Mme X..., engagée le 3 septembre 2007 par la société Lidl et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de caisse, a été victime d'un accident du travail le 17 décembre 2009 puis à l'issue de deux visites médicales des 12 et 27 avril 2010, déclarée par le médecin du travail inapte à son poste ; qu'après avoir refusé des propositions de poste en reclassement, elle a été licenciée le 19 juillet 2010 ; qu'elle a...

...Mme Aubert-Monpeyssen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 5 octobre 2012, que le 6 juillet 2011, le syndicat SECI-CFTC a désigné M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Deca France IDF1 ; que le 29 mai 2012, le syndicat SEPGICIF- CFTC a désigné M. Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la même société ; que la société Deca France a saisi le tribunal d'instance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Associé d'une société créée de fait . ENTREPRISE... ...Mme Aubert, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 19 janvier 1995, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Impériale a été étendue à la société créée de fait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers chirographaires - Règle de l'égalité des créanciers... ...Mme Aubert, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, ensemble les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 27 juillet 1990, MM. Patrick et Christian de X... les consorts X... ont vendu à la société Sifac une propriété, une partie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Manquements aux obligations professionnelles - Sanction -... ...Mme Aubert, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 2000, que le commissaire du Gouvernement a cité M. X... devant la commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer, d'une part, son retrait, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du...