Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme APPECHE dans la jurisprudence francophone

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ; 2° de prononcer la restitution pour un montant de 50 016 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1502520 du 22 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a...

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 ; 2° d'enjoindre à l'administration d'établir de nouveaux avis d'imposition conformément aux éléments qu'elle a produits au titre de ces deux années. Par un jugement n° 1611528/2-1 du 27 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a déchargé Mme E..., en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur le...

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... D... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1600350/7 du 22 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu partiel à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ; 2° de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement. Par un jugement n° 1505906/7 du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juillet 2018 et 5 juillet 2019, M. F..., représenté par Me A... B..., demande à la...

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1719790/1-2 du 16 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge des impositions litigieuses à hauteur du remboursement prononcé en date du 5 juillet 2018 par le directeur régional des...

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Juliana a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2013, des majorations correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1618623/1-3 du 19 décembre 2018, le Tribunal...

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Roland Sanviti a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 512,30 euros résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 13 décembre 2016 par le responsable du pôle recouvrement spécialisé parisien 2 ; 2° à titre subsidiaire, de désigner un expert afin de déterminer notamment la dette de la société ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Deux Guitares a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° l'annulation de la décision du 14 septembre 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire, sur le fondement du 7° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; 2° de lui accorder la décharge des impositions dues par la société Louxor ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article...

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DSC a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de son obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur émis le 7 juillet 2017 pour avoir paiement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de compléments d'impôt sur les sociétés pour un total de 194 389 euros. Par un jugement n° 1713117/2-1 du 19 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 avril et 22 août 2019, la société DSC...

...Mme APPECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2010 et 2011, en droits et pénalités ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°s 1713364, 1713277/1-2 du 5 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme A.... Procédure devant la...