Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme ADDA dans la jurisprudence francophone

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me de Folleville, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1109754/6-2 du 21 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour M. D... E..., demeurant..., par Me B... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820500/5-3 en date du 13 avril 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 42 323,70 euros correspondant au rétablissement de ses droits à pension de retraite, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du 1er mars 1998 au 1er avril 2003 en raison de sa...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Dadi ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1014392 du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006 2° de prononcer la...

36-05-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Conditions du détachement. ... ...Mme ADDA...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2012, par le ministre des affaires étrangères qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1010030/5-2 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Pouget, sa décision en date du 19 avril 2010, par laquelle il a rejeté la demande de renouvellement de détachement présentée par celle-ci dans le corps des conseillers des affaires étrangères pour la période du 1er septembre 2010 au...

01-03-02-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Délais.... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée par fax le 13 septembre 2012, régularisée le 14 septembre 2012, par la production de l'original, présentée pour la commune de Mitry-Mory, représentée par son maire en exercice, par Me Peru, avocat ; la commune de Mitry-Mory demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005025/5 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire du 20 mai 2010 en tant qu'il a prononcé le licenciement en fin de...

36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure ne présentant pas ce caractère. ... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Cousin, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1018350/5-3 du 18 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 8 avril 2010 du président du Conseil régional d'Ile-de-France le privant d'une fraction de sa rémunération en l'absence de service fait le 12 mars...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1210090 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge, en principal et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 janvier 2013, régularisée par la production de l'original le 30 janvier 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216255/6-2 du 21 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 13 août 2012 refusant un titre de séjour à M.A..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 février 2013 et régularisée le 20 février 2013 par la production de l'original, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109192/2-3 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, en principal et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me de Mellis, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001001/3 du 27 décembre 2012 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, ainsi que...