La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 3

03-08-02 AGRICULTURE - CHASSE - PERMIS DE CHASSER -Refus de restitution de permis de chasse à la suite d'une suspension provisoire des permis... ...Mme Bauchet...Vu, enregistré à son secrétariat le 29 octobre 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., Michel, Rivière, Souquet, Brandely et de La Fuente au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Vu le jugement du...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Bauchet...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 6 juin 1991, une expédition du jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige opposant M. X... au territoire de Nouvelle-Calédonie et relatif à l'annulation de son licenciement et au paiement d'indemnités et ce en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que...

13-03,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Caisses d'épargne - Compétence juridictionnelle -... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juillet 1991, l'expédition de la décision du 14 juin 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. Alain X... tendant à l'annulation de la circulaire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, datée du 27 novembre 1984, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée le 9 août 1991 au secrétariat du Tribunal des conflits, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant l'Association nouvelle des Girondins de Bordeaux à la Ligue nationale de football ; Vu le déclinatoire de compétence présente le 20 juin 1991 par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, tendant à ce que le tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi d'une...

17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la décision du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 juillet 1990, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 30 septembre 1991 et par laquelle cette juridiction se déclare incompétente pour statuer sur la réparation du dommage résultant de négligences imputées au préposé du centre hospitalier spécial de Valvert, désigné comme mandataire spécial de Mme X..., placée sous sauvegarde de la justice ; Vu, enregistré comme ci-dessus le...

16-05-02,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Service exploité en régie directe par la commune - Litige... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits, le 15 avril 1991, la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme de Molitg-les-Bains dont le siège social est à Molitg-les-Bains 66500, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 15 octobre 1985, qui a rejeté sa demande en décharge de la redevance d'assainissement qui lui a ét...

01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juillet 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la compagnie financière de C.I.C. et de l'union européenne, la banque internationale pour l'Afrique occidentale, la banque Louis Dreyfus, l'Européenne de banque, le crédit commercial de France, la banque Paribas, la banque Indosuez et la banque nationale de Paris, à la Compagnie...

17-03-01-02-01-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 26 août 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les ayants-droit de MM. A... et Y... à MM. Léo X..., Pierre Z..., Maurice B..., Jean-Michel D... et Denis C... devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ; Vu le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de la Haute-Loire le 12 novembre 1990...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du tribunal des conflits, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Z... épouse X... à M. Y... ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 15 mai 1991 par le préfet de Meurthe-et-Moselle et tendant à ce que le tribunal correctionnel de Briey renvoie devant la juridiction administrative la demande de Mme X... tendant à ce que...

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - COMPETENCE POUR EN CONNAITRE -Compétence du juge... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 19 février 1991, une expédition du jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur les demandes de M. X... tendant d'une part à l'annulation de la délibération du 21 mars 1986 par laquelle le conseil municipal de Baudignecourt Meuse a résilié le bail de location du droit de...