La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 202

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... à Paris 75872 , représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 17 juin 1985 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a complété et modifié la liste...

66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'articles R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CFDT DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE VENDEE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LIBRE, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... des champs à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en...

54-01-07-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Y..., la décision du 10 janvier 1978 par laquelle la VILLE DE MONTREUIL a...

39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme Bauchet...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 50 931 les 27 mai 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant "les Mimosas" 79 Val des Castagnins à Menton 06500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 29 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné le Département des Alpes Maritimes et la SOCIETE GENERALE...

14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire enregistrée le 19 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 mai 1985, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ARMURIERS DETAILLANTS, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1134 du 18 décembre 1984 complétant le décret n° 83-1040 du 25 novembre 1983 relatif au...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Obligation... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Maisons-Alfort 94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision du 6 mai 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision de la décision du 21 janvier 1984 du directeur de l'OFPRA refusant de l'admettre au statut de réfugi...

50-025-01,RJ1 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Responsabilité - Responsabilité pour faute lourde de l'Etat... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 39 250 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1982 et 7 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Navale des Chargeurs DELMAS-VIELJEUX, dont le siège est ... à Paris 75016 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rouen, en date du 23 octobre 1981, en...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Nationalité... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubaker X..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1982 du secrétaire d'Etat chargé des immigrés lui refusant la libération de ses liens d'allégeance à l'égard de...

02-01-04-02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. O.D.I.P. PUBLICITE ROUTIERE, dont le siège est ... à Villeneuve Le Roi 94290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Créteil du 26 mars 1984 de...