La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 184

30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 31 août 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président de l'université François Rabelais de Tours lui refusant l'autorisation de soutenir sa thèse d'Etat en juin 1978 devant cette...

60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Bâtiment G 1, La Rose, Frais Vallon à Marseille 13000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'administration de l'assistance publique à leur verser une indemnité de...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme MORETTE X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Cloud au paiement d'une indemnité de 335 000 F en réparation du...

17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 3 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un commandement de payer notifié le 18 mai 1979 ; °2 annule l'état exécutoire en date du 27 février 1979 sur le fondement duquel a été pris le commandement de payer...

01-02-02-01-03-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1982 et 1er juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 juillet 1978 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Seine-Maritime l'a exclu de...

03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Attribution à... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 3 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de la commune de Graffigny-Chemin, la décision prise par la commission départementale de remembrement de la Haute-Marne dans sa séance du 13 mars 1981, °2 rejette la demande...

66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1983 et 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Tours, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du...

26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - CADASTRE -Révision cadastrale - Pouvoirs de l'administration - 1,RJ1... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 juin 1984 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du service du cadastre de la commune de Langlade, modifiant les documents...

26-06-01-04,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du maire de Villefranche-sur-Mer refusant de lui communiquer une copie d'un arrêté réglementant la...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Effets - Délai de quatre mois prévu par l'article 30 de la loi du 13... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1985 et 16 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Pierrette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 septembre 1984, par lequel le recteur de l'académie de...