La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 182
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 61455
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc de X..., professeur des Universités demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi °n 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi °n 68-978 du 12...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 61520
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS, dont le siège est 176 rue du Collège à Roubaix 59100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : °1 le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ; °2 par voie de conséquence, le décret °n 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 61521
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., maître-assistant à l'Université Pierre et Marie Curie, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2, 3, 7, 13, 15, 24, 30, 36, 37, 39, 40 et 61 du décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 68-978 du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 64534 et 64682
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Bauchet...Vu °1 sous le °n 64 534, la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1984, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES CHARGES DE CONFERENCES DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES , ECONOMIQUES ET DE GESTION, dont le siège est à l'université des Sciences Sociales de Grenoble, ... 38040 cédex, agissant par l'entremise de M. X..., son secrétaire général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 6...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 74522
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Jugement non... ...Mme Bauchet...Vu la décision en date du 27 mai 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Morne-à-l'Eau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 80277
30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., professeur agrégé d'arts plastiques, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 23 mai 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé sa candidature au concours ouvert à l'université Paris I pour le recrutement d'un professeur des universités en 18ème section du conseil supérieur...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, 48362
46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION -Qualité pour demander... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "BUCI PRESSING", dont le siège est ..., représentée par M. Marcel Azencott, son président-directeur général, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, 48733 et 48734
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.111-5 du code de l'urbanisme... ...Mme Bauchet...Vu °1 la requête enregistrée sous le °n 48 733 le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DU PLATEAU DES SOUDANES ET DE SON ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 12 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, 62016
16-075 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES -Révision du périmètre d'urbanisation et modification des limites territoriales des communes... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 23 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de BONDOUFLE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 28 juin 1984 portant révision du périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle d'Evry et portant modification des limites territoriales des communes de Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis et des cantons d'Evry et Ris-Orangis ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, 70772
36-10-09,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Motifs - Condamnation pénale - Radiation... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 15 juillet 1985 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. SEON ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 24 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 août 1985, présentés pour M. SEON et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; °1 annule le...
