La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 168

30-01-01-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES -Directeurs... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Henri X..., la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1982 et 29 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Paul Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le concours d'accès aux sessions de formation des assistants de direction des hôpitaux pour 1981, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la...

03-06-005-01,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS -Répartition de compétences entre les deux ordres... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 45 165, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1982 et 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège social est ..., représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de...

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., maître contractuel de l'enseignement privé en fonction au collège Pomare IV à Papeete, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée tendant à obtenir un cong...

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS 1 Cumuls d'emplois - Interdiction d'exercer... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a : a annulé la décision du ministre en date du 9 mai 1983 refusant à M. X... maître assistant à l'université de Paris X l'autorisation de cumuler ses fonctions avec celles de chargé de recherche au centre de...

30-01-04-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1986 et 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Hélène X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par...

17-05-01-01-006,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté en date du 6 octobre 1987 par lequel le ministre délégué, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur a modifié son arrêté en date du 5 mars 1987 en tant que celui-ci portait ouverture d'un concours de recrutement en vue de pourvoir un emploi de...

01-02-02-01-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est ... 75570, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat national C.G.T. des personnels des services forestiers, piscicoles...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1986 et 21 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du Préfet, commissaire de la République du département d' Ille-et-Vilaine, annulé le permis de construire qui lui a...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 81 892 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1986 et 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. et Mme Y..., a annulé l'arrêté du 16 juin 1984 du maire de Caveirac Gard leur délivrant...