La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 130

68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES, dont le siège est ..., agissant par sa présidente, Mme Y... demeurant ..., M. et Mme B... demeurant ..., Mme C... demeurant O... Rose des vents, avenue des Amphores à Juan-les-Pins 06160, M. et Mme D... demeurant ..., M. et Mme G...

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - VISAS -Avis par lequel un préfet fait savoir à un consul de France qu'il est opposé à la... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian RAVOALA, demeurant à Saint-André, ... à la Réunion 97400, représenté par Maître Philippe Hubert-Delisle, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion à ce dûment habilité par mandat en date du 11 août 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 10 août 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal pour la FEDERATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE, dont le siège est ... ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 103 292 la requête, enregistrée le 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 septembre 1988 portant classement parmi les monuments historiques d'un portrait du Duc d'Orléans peint par Ingres en 1842 ; Vu 2° l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1988, enregistrée au...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José Ramon X... DE LA FUENTE ; M. X... DE LA FUENTE demande le sursis à exécution et l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 juin 1989 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition au gouvernement espagnol ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux Y... X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 juillet 1985 pour lequel le maire de Saint Cloud Haut de Seine leur avait accordé un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis ..., Vu les autres pièces du...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Actes pris sur proposition... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986 et le 29 avril 1986, présentés par la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont le siège est ..., et par Mme X..., MM. Y..., Z..., BERNARD, BRUGUIERE, CALLU, Mme de A..., MM. B..., C..., D..., E..., G..., F..., R... H..., MM. I..., J..., FLEURY, FLOBERT, JESTAZ, GALAND, GARELLI, GAUTHIER, GOLDSTEIN...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 99 001 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 mai 1988, présentée par M. X... et tendant...

28-04-05-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAL 1 Signature... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 109 044, la requête, enregistrée le 18 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice R..., demeurant ... à La Couture 62136 et pour M. René E..., demeurant 1228 Route nationale à La Couture 62136 ; M. R... et M. E... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M. R... en qualité de conseiller...

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1984 au greffe central du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant B.P. 31 à Brazzaville Congo, et tendant à ce que le tribunal modifie son jugement du 8 novembre 1984 ; Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis la requête...