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FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Etendue - Dépens exposés dans une autre instance - /JDF Si le juge peut condamner une partie aux dépens... ...M. Toulza, président...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 19 DECEMBRE 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 05/05782Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 AOUT 2005 TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE No RG 661-2005 APPELANTE :S.A.S. ROYALE FRANCHISING, anciennement SARL OPTIMAG , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège social17 Parc Club du Millénaire34000 MONTPELLIER représentée...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Enrichissement corrélatif du défendeur Est mal fondée... ...M. Toulza, Président...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 19 DECEMBRE 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 05/05853Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 OCTOBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 04/4638 APPELANT :Monsieur Jean-Charles X... né le 01 Février 1961 à PUEBLA DE DON FABRIQUEESPAGNE de nationalité Française ... 66240 SAINT ESTEVE représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrats de capitalisation - Articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances - /JDF Les seul... ...M. Toulza, Président...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 19 DECEMBRE 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 02/01480Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2001 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 01/97 APPELANTE :Madame Pierrette X... veuve Y... née le 13 Avril 1938 à TOULOUSE 31 de nationalité Française ... 95110 SANNOIS représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour INTIMEE :Madame...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - /JDF N'a pas vocation à être financée par l'assurance... ...M. Toulza, Président...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 19 DECEMBRE 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 05/04395Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUILLET 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 04/01168 APPELANTE :S.A. SAGENA SOCIETE ANONYME GENERALE D'ASSURANCES à Directoire et Conseil de Surveillance représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... représenté par la...

BAIL règles générales La prescription quinquennale des indemnités d'occupation est acquise pour la période précédant celle de cinq ans en... ...M. Toulza, Président...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 05 DECEMBRE 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 03/05412Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 OCTOBRE 2003 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU No RG APPELANT :Monsieur Alain, Georges, Yves X... époux de Madame Monique, Lucette, Marie-Louise Y... né le 0 Avril 1942 à SAINT AFFRIQUE AVEYRON ... 12400 SAINT AFFRIQUE représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour...

...M. Toulza, président...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 21 NOVEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/03133 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 04/01246 APPELANTE :S.A.R.L. CASTELMECA représentée par son Liquidateur amiable, Monsieur Claude X..., né le 12 juin 1936 à TOULOUSE 31, demeurant au siège de la Liquidation qui est le siège social ... représentée par la SCP TOUZER - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me COLLARD, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me EL KOLLI, avocat au...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application La... ...M. TOULZA, président...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/05620 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JUIN 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 04/3199 APPELANT :Monsieur Georges X... né le 13 Août 1945 à SERIGNAN 34410 de nationalité Française ... représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour INTIME :Monsieur Laurent Y... Chemin...

RESPONSABILITE CIVILE Un arrêté portant déclaration de catastrophe naturelle ne suffit pas en lui même à qualifier un événement de cas de... ...M. Toulza, président...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 14 NOVEMBRE 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 05/00916Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 OCTOBRE 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 04/1105 APPELANTES :SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS , prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 86 Boulevard Haussmann 75380 PARIS...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la nue-propriété - Autorisation du juge -... ...M. TOULZA, président...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A 2 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02557 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 MARS 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 00/4450 APPELANTS :Madame Soleda X... épouse Y... née le 19 Novembre 1922 à CHAMP SUR DRAC 38560 de nationalité Française ... représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués la Cour assistée de Me Jean Claude...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Article L 242-1, alinéa 1er, du Code des assurances - Application - /JDF La seule circonstance que l'assureur... ...M. Toulza, président...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 ARRET DU 24 OCTOBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/01232 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 FEVRIER 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 2002/1012 APPELANTS : AREAS ASSURANCES anciennement dénommée C.M.A. AREAS - CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, domicilié en...