Recherche de dont les audiences ont été présidées par M.Le Gunehec dans la jurisprudence francophone - page 2

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Incapacité - Consolidation - Définition 1° La date de consolidation des blessures d'une... ...Président :M. Le Gunehec...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1990 qui, dans des poursuites engagées contre Antonio Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de l'inculpé - Délai pour... ...Président :M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt n° 114 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 15 février 1991, qui, dans une information ouverte contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 194, alinéa 2, du Code de...

1° REVISION - Décès du condamné - Requête présentée par la famille - Nomination d'un curateur 1° Lorsque le condamné est décédé et que la... ...Président :M. Le Gunehec...ANNULATION sans renvoi sur la requête présentée par : - X... France, et tendant à la révision du jugement rendu le 1er août 1952 par le tribunal militaire aux armées des troupes françaises du Nord Viêt-nam, qui, pour détournement de fonds appartenant à l'Etat et désertion en temps de guerre avec emport d'effets militaires, a condamné par défaut Bernard X... à la peine de 10 années d'emprisonnement et a ordonné la mise sous séquestre de...

DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par le juge d'instruction - Mandat de dépôt - Inculpé détenu pour autre cause - Transfèrement... ...Président :M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Karim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 8 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols à main armée, vol et tentatives d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 144, 145, 802, D. 290, D. 297 du...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Comparution personnelle - Inculpé - Détention provisoire - Requête - Effet - Délai pour statuer... ...Président :M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 12 avril 1991, qui, dans une information ouverte contre lui du chef de recel de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 194 du...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Qualité au sens de l'article 1384 du Code civil - Coups et violences volontaires à... ...Président :M. Le Gunehec...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, - Y... Isabelle, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 7 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre Robert A... du chef de coups ou violences volontaires sur agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR,. Vu les mémoires produits en demande et...

1° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit loi du 11 mars 1957 - Dessins et modèles - OEuvre collective... ...Président :M. Le Gunehec...REJET des pourvois formés par : - X... Orazio, - Y... Roland, - la société Maxicar, - la société Cass Center, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1990, qui, sur renvoi après cassation, a condamné, pour contrefaçon, le premier à 20 000 francs d'amende et le second à 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles et a déclaré les sociétés précitées civilement responsables...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Coups et violences volontaires - Faits justificatifs - Ordre de la loi non... ...Président :M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 23 avril 1990, qui, pour coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la... ...Président :M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1989, qui, pour recel de fonds détournés à l'aide du délit prévu par l'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

PECHE MARITIME - Infractions - Obstacle à la saisie ou à l'appréhension des engins, matériels, équipements, instruments, embarcations utilisés... ...Président :M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Josu Mirena, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 4 mai 1990 qui, pour infractions à la police des pêches maritimes, l'a condamné à une amende de 250 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et...