Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres RACINE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. le Prés RACINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2004, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Chéneau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9809559 - 9809560 en date du 11 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des avis des sommes à payer rendus exécutoires le 20 mars 1998 par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et à la décharge des sommes de 69 862,13 F et 49 108,30 F ; 2° d'annuler les deux avis des sommes à payer rendus exécutoires...

...M. le Prés RACINE...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004, présentée pour M. ... X, domicilié ..., par Me DENIS ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3760 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Val ;de-Marne en date des 17 juillet et 9 septembre 2003 lui refusant la délivrance d'une carte de résident ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer la carte de résident sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier...

...M. le Prés RACINE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006, présentée pour Melle Y X, élisant domicile ..., par la SCP Pascal Tiffreau ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0513353 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la liste de classement des candidats à l'examen de première année des études pharmaceutiques établie par l'université Paris V- René X... au titre de l'année universitaire 2004-2005 ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures...

...M. le Prés RACINE...Vu l'arrêt, en date du 22 février 2006, par lequel la cour, avant dire droit sur les conclusions de la requête des consorts A-X tendant à ce que la cour d'une part annule le jugement n° 0003752/7 en date du 11 avril 2002 qui a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser des indemnités en réparation du préjudice moral et économique consécutif au décès accidentel de M. Gérard X et condamne d'autre part l'Etat à verser à Mme Charline X épouse du défunt 30 489, 80 euros au titre du préjudice moral et 877 746, 71 euros au titre du préjudice matériel, à M...

39-05-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PÉNALITÉS DE RETARD. -... ...M. le Prés RACINE...Vu, enregistrée le 30 octobre 2002, la requête présentée pour la SARL SERBOIS dont le siège est 4 bis rue Courtois à Pantin 93500, par Me Le Poittevin ; la SARL SERBOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9707292 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office public d'habitation à loyer modéré OPHLM de Puteaux à lui verser la somme de 1 061 924 F...

21-03 CULTES. ÉTABLISSEMENTS RELIGIEUX. - RÉGIME DES DEMANDES DE RECONNAISSANCE LÉGALE ATTACHÉE AU STATUT DE CONGRÉGATION - APPLICATION DE LA... ...M. le Prés RACINE...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100644/4 en date du 11 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association « congrégation du Vajra Triomphant », la décision implicite, explicitement confirmée le 14 novembre 2000, par...

...M. le Prés RACINE...Vu l'arrêt n° 03PA01099- 03PA01186- 03PA01187 en date du 20 octobre 2004 par laquelle la Cour de céans a, à la demande de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE et de L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, ordonné une expertise avec pour mission de déterminer les causes de la contamination de Mme C par le virus de l'hépatite C, de décrire son état et de préciser les préjudices et, à la demande de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, accordé le sursis à exécution du jugement n° 01 04576/6 du 14 janvier 2003 du Tribunal administratif de Paris...

...M. le Prés RACINE...Vu enregistré le 20 juillet 2001 au greffe de la cour, le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 9518643/1 en date du 26 février 2001 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a d'une part prononcé la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1988 et la réduction du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au...

...M. le Prés RACINE...Vu enregistrée le 14 janvier 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour l'ASSOCIATION OGEC DE SAINT-MANDE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; l'ASSOCIATION OGEC DE SAINT-MANDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2276 en date du 25 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. le Prés RACINE...Vu enregistrée le 22 février 2002 au greffe de la cour, la requête présentée par la société à responsabilité limitée ROLIMA, dont le siège social est ... ; la société ROLIMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2272 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposerait au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer le remboursement demandé ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...