Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres FARAGO dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. le Prés FARAGO...VU, enregistrée le 1er juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la S.A. ETABLISSEMENTS B.V. dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la S.A. ETABLISSEMENTS B.V. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605130/1 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en remboursement d'une créance sur le trésor d'un montant de 1 656 814 F née du report en arrière du déficit constaté lors de la clôture de l'exercice 1984 ; 2° de prononcer le remboursement demand...

...M. le Prés FARAGO...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2003 ; - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : Les réclamations relatives aux impôts...

...M. le Prés FARAGO...VU I, enregistrée le 25 février 2002 au greffe de la cour, sous le n° 02PA00670, la requête présentée pour la SARL SC ETANCHEITE, ayant son siège social ... - 91100 - Corbeil-Essonnes, par Me X..., avocat ; la SARL SC ETANCHEITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983080 du 10 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ainsi que de la contribution supplémentaire de 10 % relative aux...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 22 octobre 1998 et 14 janvier 1999 au greffe de la cour, présentés pour M. Pierre X demeurant ..., par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-337-338 du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de l'impôt mis en recouvrement au titre de la contribution de solidarité territoriale sur les professions non salariées de l'année 1986 ; 2° de...

...M. le Prés FARAGO...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2003 : - le rapport de Mme HELMLINGER, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Sur la réintégration des dépenses regardées comme des frais accessoires à l'acquisition d'immobilisations : Considérant qu'aux termes de l'article 38 quinquies à l'annexe III du...

...M. le Prés FARAGO...VU, enregistré le 19 février 2001 au greffe de la cour le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 99-3134 en date du 28 septembre 2000 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a commis des erreurs de fait et qu'il a ordonné une restitution de taxe sur la valeur ajoutée supérieure à 919 461 F ; 2° de remettre intégralement à concurrence de 1 470 881 F l'imposition contestée à la charge de la SNC Hôpital privé Armand...

...M. le Prés FARAGO...VU I, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe de la cour, la requête n° 99PA01753, présentée pour la SA TEM, ayant son siège social ... par Me X..., avocat ; la SA TEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983682 du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992, ainsi que des pénalités y afférentes etdes pénalités prévues à l'article 1763 A du code général des impôts afférentes aux mêmes années...

...M. le Prés FARAGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2000, présentée par M. et Mme X... X demeurant ... par Me le TRANCHANT, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 1990 et de l'année 1991 à raison de la réintégration des frais de trajet ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée...

...M. le Prés FARAGO...Vu, enregistrés les 20 et 26 octobre 2000 au greffe de la cour, la requête et le mémoire présenté par X... Claire X demeurant ... ; X... Claire X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1916 en date du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer le décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de...

...M. le Prés FARAGO...VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2000, la requête présentée par la société anonyme LE VETEMENT MODERNE venant aux droits et obligations de la société d'exploitation des Palais du Vêtement SOPAVE dont le siège est ..., par le cabinet d'avocats BOUTOUX et associés ; la société LE VETEMENT MODERNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 894799 en date du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...