Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pdt. MOREAU dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. le Pdt. MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour Mme C... B...épouseD..., demeurant..., par Me A... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1106301/7 en date du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un...

...M. le Pdt. MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Bibal ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n°1017822/6-1 du 28 octobre 2011 et du 12 octobre 2012 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP et, à titre subsidiaire, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser la somme de 2 112 397,90 euros en réparation des préjudices...

...M. le Pdt. MOREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 9 avril 2013, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219357/3-3 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme B...en annulant l'arrêté du 9 octobre 2012 refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité de " salarié ", l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination et en lui enjoignant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour temporaire...

...M. le Pdt. MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour M. G... D..., demeurant..., Mme C...B..., demeurant..., M. A... E..., demeurant ... et M. F... E..., demeurant à..., par Me Roth ; M. D... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111986/6-1 du 1er mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à les indemniser des spoliations subies par M. D..., leur père et grand-père, à hauteur de 250 000 euros et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de...

...M. le Pdt. MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2013, présentée pour le département du Val-de-Marne représenté par le président en exercice du conseil général, par MeA... ; le département du Val-de-Marne demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1303576/2 du 31 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à M. B...une provision de 46 500 euros ; 2° de limiter à de plus justes proportions la provision allouée à M.B... ; 3° de déclarer l'appel en garantie dirigé contre l'entreprise Dodin recevable et bien-fondé et de...

...M. le Pdt. MOREAU...Vu la requête enregistrée le 19 août 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305168/5-2 du 18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 janvier 2013 refusant le renouvellement du titre de séjour étudiant de MmeB..., lui a enjoint de délivrer à Mme B...une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. le Pdt. MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2013, présentée pour la société anonyme SA Sephora, dont le siège est au 65 avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt 92100, par le cabinet JeantetAssociés ; la SA Sephora demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1215577/3-3 du 3 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 25 juillet 2012 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a fait droit à sa demande de dérogation au repos dominical pour les salariés de son magasin de Bercy Village...

...M. le Pdt. MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2013, présentée pour Mme E...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0914252/6-1 du 12 juillet 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 14 212 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2009 l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des fautes commises par le service de gynécologie-obstétrique du...

...M. le Pdt. MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, présentée par le préfet de Seine-et-Marne ; le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1306829/12 du 19 août 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé son arrêté du 16 août 2013 plaçant M. A...B...en centre de rétention administrative, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. le Pdt. MOREAU...Vu la décision n° 350142 du 13 février 2013, enregistrée le 4 octobre 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris sous le numéro 13PA03701, par laquelle le Conseil d'Etat, après annulation de l'arrêt n° 09PA04360 du 11 avril 2011 de la Cour de céans, rejetant la requête de MmeB..., veuveA..., tendant à l'annulation du jugement en date du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2004 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français...