La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. du BESSET - page 2
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| 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la communauté urbaine de Lyon COURLY, représentée par son représentant légal ; la communauté urbaine de Lyon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905767-1007910 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, ramené le montant prévu du titre exécutoire n° 09-502403 qu'elle avait émis le 19 août 2009 à l'encontre de la société Valorly à 50 000 euros et déchargé cette dernière de l'obligation de payer la somme...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003325 du 26 juin 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2010 du préfet du Rhône refusant l'échange de son permis de conduire irakien contre un permis français ; 2° d'annuler la décision du 29 mars 2010 ; 3...
71-02-001 Voirie. Régime juridique de la voirie. Création d'une voie. 71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la... ...M. du BESSET...Vu la requête présentée le 11 février 2013 pour la commune de Talloires, représentée par son maire en exercice ; la commune de Talloires demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802360 du 11 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 21 février 2008 de son conseil municipal relative au déplacement d'un chemin rural ; 2° de rejeter la requête des consorts D...etA... ; 3° de condamner les...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2013, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006007 en date du 18 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2010 du préfet du Rhône refusant l'échange de son permis de conduire ivoirien contre un permis français ; 2° d'annuler la décision du 15 avril...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. du BESSET...Vu, enregistrés les 18 février et 13 juin 2013, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL Famy, dont le siège est 415 rue de la Poste 01200 Châtillon-en-Michaille, représentée par son président en exercice ; la SARL Famy demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1004915 du 8 novembre 2012 en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire d'un montant de 992 273, 24 euros TTC ; 2° de confirmer ce jugement en ce qu'il a condamné la communauté de communes...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205391 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 25 juillet 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204710 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 10 avril 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. du BESSET...Vu I la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. D...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204546 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 février 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour Mme C...B...veuveA..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200290 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou une carte de résident ; 2° d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206783 du 5 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 39 480 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision 48SI du 15 mars 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales...
