La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. de LONGEVIALLE - page 2

335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. de Longevialle...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DESTINAS demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 1er août 1996...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu la requête enregistrée le 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 5 juillet 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Sandrine X... Y... ; 2° de rejeter la demande de Mlle Ngassa Y... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 15 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Annicia X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 10 octobre 1996 décidant sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1995, l'ordonnance en date du 21 novembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette juridiction a été saisie pour M. Y... Prakash KIRAN demeurant ... ; Vu la requête sommaire présentée le 15 novembre 1995 à la cour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 9 octobre 1996 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1994, présentée par Mme Amy X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Weiyi X... demeurant chez Mme Lin Y... ... ; M. Weiyi X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1994 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marie-France Y... demeurant ... ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Tounes Mraihi ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme Mraihi devant le tribunal administratif de Paris...