Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

283 résultats

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 novembre 2000, 213732

...M. de Longevialle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu les requêtes enregistrées les 22 octobre 1999 et 10 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Ali X..., demeurant chez M. Husni X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 septembre 2000, 214447

...M. de Longevialle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1999, présentée par M. Dominique Y..., demeurant chez Mlle Ouenabio X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2000, 210023

...M. De Longevialle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1999 présentée par Mlle Badia X..., demeurant chez M. Bourenane Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1998 du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2000, 211840

...M. de Longevialle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 et 27 août 1999, présentées par Mlle Tchetche Thérèse X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juillet 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2000, 212150

...M. de Longevialle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1999, présentée par M. Issa Y..., demeurant chez M. X... Moussa, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2000, 212869

...M. de Longevialle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1999, présentée par M. Kiswata X..., demeurant chez M. Paulo Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 août 1999 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2000, 213286

...M. de Longevialle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1999, présentée M. Mallet Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Mali comme pays...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2000, 213370

...M. de Longevialle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1999, présentée par Mme Zoubida X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1999 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2000, 213456

...M. de Longevialle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1999, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2000, 213459

...M. de Longevialle... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1999, présentée par M. Mokhtar X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.