La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. d'HERVE - page 3

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101886 du 29 juin 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la...

54-01-07-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Notification. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100775 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102444 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. 39-05-02... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Énergie Systèmes-Clemessy a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Sens à lui verser la somme de 248 942,72 euros HT assortie des intérêts moratoires à compter du 19 mars 2015 et de leur capitalisation au titre du règlement financier du marché public conclu pour le lot n° 11 " Électricité courants forts et faibles " du chantier d'extension et de...

60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sogeval a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Lapeyrouse à lui verser la somme de 13 331,94 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'exploitation du camping municipal " Les Marins " et du bar restauration rapide " La Plage ", au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1701942 du 17 octobre 2019, le tribunal a condamné la...

18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sogeval a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'opposition à tiers détenteur du 2 mai 2017, notifiée le 15 mai, pour le recouvrement de la somme de 15 562,13 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1701100 du 17 octobre 2019, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en la déchargeant de l'obligation de payer la somme en litige...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Mazet a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner Clermont Auvergne métropole à lui verser la somme de 142 360,18 euros TTC assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 6 octobre 2016 au titre du règlement du marché conclu pour l'exécution des travaux de désamiantage préalablement à la réhabilitation de la médiathèque " Amélie Murat " à Chamalières. Par un jugement n...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SMA SA, en qualité d'assureur subrogé du Département de la Savoie, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner plusieurs intervenants à l'opération de construction du collège Georges Sand à l'indemniser du fait de diverses malfaçons des préjudices subis, et notamment : . au titre des réclamations n° 23 et 28, la société Toit et Charpente L..., M. L..., la sociét...

49-05-18 Police. - Polices spéciales. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Nod-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire n° 177 d'un montant de 340 euros émis par la commune de Chamesson le 31 décembre 2018 au titre de la contribution aux dépenses de fonctionnement de son école élémentaire. Par un jugement n° 1900530 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé ce titre exécutoire et déchargé la commune de Nod-sur-Seine de l'obligation de payer la somme de 340 euros. Procédure devant la cour...

54-08-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 janvier 2019 par laquelle le premier adjoint de la commune de Branches a refusé de faire application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales à l'égard de Mme C... afin de lui interdire d'entraver la circulation sur la ruelle perpendiculaire à la route de Villemer entre les parcelles A 927, A 933, A 929, A 928, A 930, A 1120 et A 932...